Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever également que les problèmes de santé qu’il a soulevés pour justifier ses retards sont restés à l’état de pure allégation.Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été déposée au greffe du tribunal administratif ce qui vaut

Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS

La notion d’aptitude à l’emploi relève en principe de la seule appréciation discrétionnaire de l’Etat, seul qualifié pour apprécier le résultat du stage probatoire, et doit être largement entendue et ne pas se limiter à son aspect technique, objectif, étant donné que l’engagement d’un fonctionnaire ne saurait être détaché d’un élément d’intuitu personae, qui

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 14 novembre 2017, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de

Vous ne travailleriez néanmoins plus depuis deux années en raison de votre état de santé.En tout état de cause, si jamais vous deviez donc avoir, après votre retour au Kosovo, un problème quelconque en lien avec vos neveux, il vous appartiendrait de vous adresser aux autorités compétentes kosovares et de porter plainte en bonne et due forme.2 Sur ce point,

Il se dégage ensuite des éléments du dossier administratif, qu’après une demande de reprise en charge formulée le 5 avril 2019 par les autorités néerlandaises, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Par un courriel du 19 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès des autorités italiennes sur l’état d’avancement de la demande de réadmission leur adressée le 5Eu égard aux développements qui précèdent et en l’absence d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait, en l’état actuel du

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut engagé sous le statut de l’employé de l’Etat en tant que chargé d’enseignement auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », et affecté au ....En date du 6 juillet

Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter.

En effet, il convient de souligner que les recrutements au sein des milices en Irak se faisaient dans le but de combattre l'Etat islamique pour libérer le pays des mains des terroristes, objectif qui a été atteint fin 2017.Il en va de même pour les quelques incidents dont vous faites état par après, à savoir le fait que des personnes en civil se seraient

A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.aux membres de l'opposition depuis les élections de 2018 « Des sources font état d'une « décrispation » politique en RDC

A toutes fins utiles, et mise à part la question de savoir si vous êtes de nationalité angolaise ou congolaise, force est de constater que vous ne risquez d'être persécuté, voire de subir des atteintes graves, dans aucun des deux Etats.De plus, selon des informations du « Immigration and Refugee Board » canadien sur le traitement réservé aux membres de l'

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

domicile dans l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 juin 2024, Monsieur

Force est dès lors de constater que le tribunal est en tout état de cause compétent pour connaître du recours principal en réformation en ce qu’il est dirigé contre les bulletins de la retenu d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2015 et 2016, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2015 et 2016 et les bulletins de l’En

être valablement soulevé que par le mandant lui-même et ne pourrait, en tout état de cause, pas conduire à l’irrecevabilité d’une réclamation dans le cas où le mandant aurait confirmé l’existence du mandat.7 En ce sens : Cour adm., 3 octobre 2023, n°48681C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.8 Cour adm., 9 août 2017, n°38876 du rôle, disponible sous

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar courrier

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Outre son état d’indigence, le contribuable doit être digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui soit pas imputable et qu’il ait toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales4.Concernant leurs revenus pour les années d’imposition 2019 et 2021, les demandeurs font état, dans la lettre de demande de