Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prise le 12 mars 1996 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg portant refus de l’extension d’un garage privé individuel situé au fond de la parcelle derrière leur maison située au numéro ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 1996 portant signification dudit recours à l’administration

tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 6 mars 1995 refusant d’aviser favorablement leur demande de dispense des cours scolaires du samedi pour leur enfant mineur ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 30 juin 1995 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...;

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 19 mars 1997 par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de Mamer;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 5 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert WILDGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 16 août 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de ......à ..., auraient été « fermées » en date du 13 février 2012 par l’administration communale de ......, laquelle aurait encore informé les époux ... de sa décision de ne plus accepter dorénavant de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura Geiger, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant L-1461 Luxembourg, 65, rue d’Eich, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 25 mai 2023 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la société civile immobilière (AA) SCI de mettre en intervention l’administration communale de Schuttrange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant tous les deux

nécessaires pour y vivre toute seule, alors que ses revenus en tant que femme de ménage s'amoindriraient considérablement et qu’elle ne possèderait aucun diplôme ou formation lui permettant de trouver directement un emploi stable et rémunérateur au Cap-Vert.légalement la décision attaquée et de contrôler si cette décision n’est pas entachée de nullité pour

Le 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut d’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Cette conclusion s’imposerait

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 9 mars 2023, la demanderesse se présenta, accompagnée de ses enfants, à l’administration communale de la ville deElle fait encore valoir que l’obligation de quitter le pays avant de pouvoir y déposer une demande d’autorisation de séjour présenterait pour elle une charge inique et qu’elle craindrait de

Au cours de cette même année, elle se serait également inscrite comme demandeur d’emploi auprès de l’administration de l’Emploi (« ADEM »), la demanderesse mettant à cet égard en avant qu’en dépit d’innombrables demandes d’emploi et d’entretiens effectués au cours des deux dernières années, ses candidatures n’auraient pas été retenues, de sorte qu’elle se

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Suite au courrier du 5 juillet 2022

A cet égard, il fait plaider qu’entre le moment où il se serait présenté pour la première fois auprès de l’administration communale de ... et le 11 janvier 2020, il aurait été provisoirementEn effet, en l’invitant d’abord à prouver le caractère durable et stable de sa relation avec Madame ..., sans lui opposer l’irrégularité de son séjour, l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-4138 Esch-

Le 2 mai 2017, Monsieur... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République serbe en date du 14 avril 2018, avec Madame ..., ressortissante hongroise, enregistrée le même jour à la même administration en tant queIl

tirés plus particulièrement de la violation de l’article 7 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, respectivement de l’incompétence des auteurs ayant pris les décisions attaquées, ordonna, avant tout autre progrès en cause, tous autres droits et moyens étant réservés, à l’Université du Luxembourg de communiquer l

du rôle, les consorts ... furent déboutés de leur recours dirigé contre la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 juillet 2012 par laquelle celui-ci avait rejeté leur demande comme n’étant pas fondée, ledit jugement ayant été confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 8 octobre 2013, inscrit sous le numérosi

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande par le biais d’une décision du 24 avril 2012, prise en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013 (n° 32049C du rôle).Suite aux demandes

Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de ..., que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds du Logement informa par courrier daté du 19 février 2018 le notaire de sa décision d’exercer son droit de préemption concernant la

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 24 avril 2012, en application du paragraphe 1er de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013, inscrit

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l