Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes datée du 5 septembre 2001 portant rejet de sa demande de remise gracieuse présentée le 20 août 2001 ;Considérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune sur le revenureprésentée par son liquidateur, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2001 déclarant irrecevable la réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contribtions directescritiquent la décision du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV du 23 novembre 1999, confirmée sur recours gracieux par décision du directeur de l’administration des Contributions du 14 mars 2001, de considérer à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 1998

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2000 portant rejet de la demande en remise gracieuse d’impôt présentée par Monsieur ...

Le 10 mai 2001, les époux ... ont introduit une réclamation contre les prédits bulletins auprès du directeur de l'administration des Contributions directes.Aucune décision du directeur des Contributions n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de juridictions de

contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directesAprès avoir fait l’objet d’une contrainte décernée en date du 12 février 1999 laquelle fut suivie d’une procédure d’exécution avec saisie mobilière, Monsieur ... a fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions

une décision du directeur de Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2001 portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1995, émis le 14 octobre

tendant à la réformation d’un extrait de compte émis le 10 octobre 1994 par le bureau Ettelbruck du service de recette de l’administration des Contributions directes;24 août 1994, Monsieur ..., préqualifié, réclama devant le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes

Suite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société anonyme de droitPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2001 (n° C10888 du rôle) ayant, sur réformation de la décision liquidant l’astreinte du préposé du bureau d’imposition Capellen du 29

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.ont demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 2000 rejetant comme non fondée leur réclamation du 5 février 1996 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis respectivement les

Il a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent et a rejeté le recours pour le surplus.Maître Fernand Entringer a déposé un mémoire en réplique en date du 9 octobre 2001 dans lequel il se réfère à un certain nombre de pièces nouvellement déposées qui

Que plus particulièrement l’établissement visé par l’article 1er de la loi du 3 octobre 1991 comme étant un établissement stable d’après la définition du droit fiscal en matière d’impôt direct ne rimerait à rien dans le contexte précis en question, étant donné que d’après une prise de position du directeur des Contributions le droit fiscal luxembourgeois ne

Recours formé par X., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesavait saisi le tribunal administratif d’un recours en réformation sinon en annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2000 le rangeant dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1996,

Considérant qu’à une date non déterminée, antérieure au 9 juin 1999, date d’un tampon d’entrée à la direction des Contributions y apposé suivant pièce versée par la demanderesse, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle a pris l’arrêté suivant :francs par l’Administration des Contributions à titre d’impôts sur le salaire ;

tendant à la réformation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis le 26 août 1993 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;Par bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis le 26

tendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1993, émis le 23 février 1995 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;Par bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1993, émis le 23 février 1995, le bureau d

contre une communication du directeur de l’Administration des Contributions directesBAUSTERT, épouse ..., fonctionnaire auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2000 portant refus dans son

Recours formé par la société anonyme de droit belge Hoover S.A. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu Appeldate du 19 mars 2001, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juillet 1993.dit que la société demanderesse est tenue de