Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais :

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

En relevant que si Monsieur ... devait être condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tous ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal, il devrait encourir de plein droit la perte de l’emploi, ceci en vertu de l’article 49 du statut général des

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 7 mars 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 janvier 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

reçoit l’acte d’appel du 19 février 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’entreprise des P&T aux frais.

condamne l’entreprise des P&T aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’entreprise des P&T aux frais.

condamne l’entreprise des P&T aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.