Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

Par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière criminelle, du 15 février 2017, Monsieur ... fut définitivement condamné à une peine de réclusion de huit ans, dont deux ans avec sursis, des chefs de viol à l’aide de violences et de menaces graves, de tentative de viol à l’aide de violences et de menaces graves, ainsi que d’usage de stupéfiants.condamne le

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condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix an, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’Monsieur ... fut encore condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 27 janvier 2016 à une peine d’emprisonnement de

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