Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 2 mai 2019, n° 247/2019 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 8 mois avec sursis, pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

En ce qui concerne les demandes de la Ville d’Ettelbrück et des consorts ... de condamner Madame ... au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500.euros, celles-ci sont à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne la Ville d’Ettelbrück aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

arrêté en 2014 et aurait été condamné à 2 ans de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ils font valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts de

condamne le demandeur aux frais.

condamne les époux ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs au paiement des frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens.

condamne la Ville de Luxembourg au paiement des frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.