Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte » (CA du 27 juillet 2011, n° 28150C du rôle)

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

aurait menacé de placer des drogues ou des armes chez vous pour pouvoir vous condamner à une peine de prison, si jamais vous déposiez plainte contre eux.condamne le demandeur aux frais et dépens.

En plus, plusieurs manifestants auraient été arrêtés et condamnées à des peines de prison de quinze à vingt ans.A cela s’ajoute que la crainte du demandeur d’être arrêté ou condamné en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa participation à des manifestations s’étant déroulées il y a environ cinq ans doit s’analyser, à défaut d’être soutenue

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez été condamné à une peine de prison car «

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens à hauteur de ¾ et l’Etat à hauteur de ¼.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.