Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En effet, il ressort dudit article que le plaignant a été condamné pour « sodomie » et pour avoir déposé une fausse plainte pour viol, après avoir admis que les relations sexuelles dont il avait fait état étaient consenties15.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

Vous qualifiant de bisexuel, vous expliquez avoir quitté votre pays d’origine en raison de votre orientation sexuelle puisque vous y auriez eu des relations homosexuelles et que celles-ci n’auraient pas été bien perçues par votre famille et seraient condamnées par la société camerounaise.Vous précisez ne pas avoir été condamné mais qu’il y aurait un procès

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, n° 6/16, Madame (A) fut condamnée à une peine de réclusion criminelle de vingt-quatre ans, ainsi qu’à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et à l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal du chef