Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société anonyme (A) S.A. aux dépens de l’instance d’appel.

pour avoir réclamé ses droits, vous craindriez également d’être condamné à une peine de prison.Dans ce contexte, vous ajoutez avoir déjà été condamné à une peine de prison de huit mois en 2015, parce qu’un informateur vous aurait faussement dénoncé comme étant impliqué dans le trafic de drogues.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

vous risquiez tout autant, d’être condamné en tant que corrupteur de fonctionnaires.harcelée et essayé de la contraindre à se prostituer, lesquels auraient ensuite tous été arrêtés et condamnés à une peine d’emprisonnement.Si, certes, en l’espèce, les coupables avaient été condamnéscondamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

essayé de la contraindre à se prostituer, lesquels auraient ensuite tous été arrêtés et condamnés à une peine d’emprisonnement.Si, certes, en l’espèce, les coupables avaient été condamnés àcondamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Madame (A) à payer aux sociétés (AA) et (BB) une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 13 mai 2024, le tribunal déclara non fondé le recours principal en réformation, le débouta de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation contre ces deux décisions et condamna Monsieur (A) aux

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En ce concerne finalement la demande tendant à voir le FONDS DU LOGEMENT condamné par le soussigné, à communiquer certaines pièces, il convient de rappeler que l’exécution d’une ordonnance qui impose la divulgation de certaines informations a des effets irréversibles en ce que la situation existant avant cette divulgation ne saurait plus être recréée,

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Enfin, en tout état de cause, la demande tendant à voir le FONDS DU LOGEMENT condamné, le cas échéant par le soussigné, à communiquer les pièces, même à admettre, quod non, que pareille mesure entre dans les attributions du juge du provisoire, serait à rejeter, les pièces réclamées ayant manifestement été communiquées.En ce concerne finalement la demande

condamne la partie étatique à payer à la Fondation une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.500 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.