Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 décembre 2004projetées ne figureraient pas parmi les installations d’utilité publique autorisables en zone agricole comme constituant des infrastructures indispensables et indissociables des constructions autorisées par le Plan d’aménagement général ni ne se situeraient parmi les cas où le bourgmestre peut accorder des dérogations aux

Audience publique du 25 octobre 2004 ===============================voies publiques et les sites de la commune d’Esch-sur-Sûre, ci-après dénommé le « règlement des bâtisses ».chargé de l’exécution des lois et règlements de police et il a, à titre personnel, le droit et le devoir d’assurer l’exécution des lois de police et la législation sur l’urbanisme et l’

Audience publique du 25 octobre 2004juridictions administratives dispose en effet que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi est à considérer comme étant d’ordre public pour toucher à l’organisation juridictionnelle, le législateur ayant prévu les délais émargés sous peine de forclusion.c’est à bon droit que le

Audience publique du 23 septembre 2004Quant à l’application de l’article 55 du plan d’aménagement général de la commune de ..., la partie appelante estime qu’il s’agirait en l’espèce, et contrairement à ce qui a été décidé par le tribunal administratif, de la transformation d’une construction existante, en ce que le percement d’un mur, outre le fait qu’il

Audience publique du 12 juillet 2004Je suis chargé de la défense des intérêts de l’Administration communale de A., qui me remet la demande d’autorisation de bâtir sous rubrique introduite à la date du 24 avril 2003 par votre architecte, Monsieur [Le principe de précaution et les impératifs de sécurité, de santé et de tranquillité publique ne permettent pas à

Audience publique du 6 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Emmanuelle RUDLOFF, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, ainsi que Maître Michel MOLITOR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004.Suivant contrat de louage de services daté du 1er octobre 1997, Monsieur ... a été engagé en qualité de

Audience publique du 22 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierre PROBST et Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2004.laisse les frais à charge de ces derniers.Ainsi jugé et

Audience publique du 9 juin 2004 ==============================Suivant acte de vente publique immobilière du 14 mai 1996 par l’intermédiaire du notaire Frank BADEN, Madame ... vendit ledit terrain à la société à responsabilité limitée XY s.à r.l., ci-après dénommée « la société XY ».terrain reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt général, une

Audience publique du 19 mai 2004 ==========================le moyen tiré du non respect de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 manquerait de fondement, au motif que le non-respect des obligations mises à charge de la commune en matière de publicité ne saurait entraîner ipso facto l’annulation de l’autorisation et que l’annulation ne

Audience publique du 6 mai 2004Par courrier du 26 septembre 2003, le bourgmestre de la Commune refusa l’autorisation sollicitée au motif que le projet soumis ne serait pas conforme au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Commune et notamment à l’article 3.17 point d).juridictions administratives dispose en effet que la question

Audience publique du 6 mai 2004met les frais des deux instances à charge des consortset lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 29 avril 2004Considérant que ces considérations relevant de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques rentrent dans les pouvoirs de police du bourgmestre ;met les frais des deux instances à charge de l’administration communale de Bascharage.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au

Audience publique du 1er avril 2004terrains appartenant à l’appelant et figurant au PAG comme situées en « zone publique » en zone construisible ;met les frais des deux instances à charge de la commune de Colmar-Berg.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre PROBST et Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Les articles 67 et 68 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, qui ont repris les dispositions de l’article 1er de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’

Audience publique du 29 mars 2004Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

Audience publique du 24 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs explications à l’audience publique du 17 novembre 2003, aboutissant au constat de la nécessité de la signification du recours à l’administration communale de Koerich ;Ouï le juge-rapporteur en

Audience publique du 26 février 2004Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.Le moyen ainsi présenté amène le juge administratif à examiner si le mobile véritable de l’administration correspond à celui qu’elle a exprimé, étant entendu que la charge de la preuve

Audience publique du 17 février 2004 ==============================C'est pareillement à tort que les époux ... ... invitent le juge chargé d'ordonner des mesures provisoires de se livrer à une comparaison de la gravité respective des préjudices du demandeur et du défendeur pour ordonner ou refuser d'ordonner de telles mesures.Un préjudice est grave au sens

Audience publique du 16 février 2004 =============================frais des travaux d’infrastructure à charge de Chaux de ..., y compris le déplacement du chemin rural passant en ces lieux, - réalisation de mesures compensatoires (plantation, aménagement d’un étang, e.a.)à la prise en charge des travaux de déplacement de la conduite d’eau « SEBES ».Ainsi, au

Audience publique du 28 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc BADEN et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Si certaines servitudes peuvent relever de la compétence du bourgmestre, à savoir les servitudes d’utilité publique,