Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022.seriez en charge de la diffusion orale des informations.Il ressortirait par ailleurs de plusieurs sources crédibles et publiquement disponibles que nonobstant le départ du

Audience publique du 10 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 mai 2022. __________________________________________________________________________Le 20 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises saisirent les autorités néerlandaises d’une demande de reprise

Audience publique du 5 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 avril 2022.transports publics, simplement voyager en tant que fugitif à travers la moitié du pays sans avoir été reconnu ou aperçu.Il ne serait pas non plus à blâmer pour ne pas avoir déposé de demande de

Audience publique du 3 mai 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 avril 2022.Comme la vie dans votre maison aurait « complètement changé » après la mort de votre père et que vous n'auriez plus voulu y vivre,Concernant votre séjour en Espagne, vous y auriez bien demandé

Audience publique du 2 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2022.Lors de ces émeutes, un homme, que l’on aurait cru être d’ethnie tigre, aurait été tué et pendu sur la place publique.

Audience publique du 2 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 février 2022.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des

Audience publique du 28 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2022.Vous avez indiqué vouloir introduire une demande de protection internationale au Luxembourg et avez, conformément à la procédure, remis votre passeport à l’agent de

Audience publique du 27 avril 2022La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Lukman Andic, en remplacement de Maître Sanae Igri en leur plaidoiries à l’audience publique du 20 avril 2022.A la suite d’une demande afférente des autorités allemandes du 23 mars 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 27 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022. __________________________________________________________________________En date du 17 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 27 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022. ___________________________________________________________________________En date du 20 janvier 2022,

Audience publique extraordinaire du 21 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________En date du 20 janvier 2022, les autorités

Audience publique extraordinaire du 14 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________paragraphe (2) du règlement Dublin III,

Audience publique extraordinaire du 14 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 avril 2022. ___________________________________________________________________________Le 28 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Audience publique extraordinaire du 8 avril 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2022.L’agent chargé de son audition l’a plus particulièrement interrogé sur les problèmes qu’

Audience publique 6 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 8 octobre 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de prise en charge de Madame ... sur base de l’article 12, paragraphes (1)

Audience publique du 6 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 avril 2022. ___________________________________________________________________________En date du 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection

Audience publique du 6 avril 2022Le premier juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Le demandeur a ensuite, le 1er mars 2022, déclaré auprès de l’agent du ministère en charge de l’entretien que « J’ai de la famille en France qui venait

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Maximilien Krzyszton, en remplacement de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2022.Par courrier du 22 février 2019, la République

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 novembre 2021. _____________________________________________________________________________L’agent en charge de l’entretien vous a questionné afin de comprendre

Audience publique du 30 mars 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mars 2022.Le 1er février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1)