Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2022.En date du 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de

Audience publique du 26 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 25 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 20 avril 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités néerlandaises

Audience publique 25 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 21 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités roumaines

Audience publique du 25 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.Ce n'est que bien plus tard au cours de l'entretien mené au Luxembourg pour déterminer les motifs de votre demande de protection internationale que vous avez changé de version des faits

Audience publique du 25 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2021, Maître Shanez Aksil étant excusée.relevé vous-même que « Wenn ein Krimineller gesucht wird, wird sein Foto überall verteilt und durch das Foto wird er festgenommen »

Audience publique du 25 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.Et de prendre en charge le suivi médical [Si je prends en charge la fille, il faut aussi prendre en charge la mère ((D)) et je ne le veux pas » (p.2/3 de rapport d'entretien pour la

Audience publique du 20 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021. ___________________________________________________________________________areas by preventing arbitrary and forced eviction of occupiers of public and private properties, from homes, encampments and other lands.Lorsqu’une demande est

Audience publique du 20 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Comme la vie dans votre maison aurait « complètement changé » après la mort de votre père et que vous n'auriez plus voulu y vivre, vous auriez décidé d'épargner de l'argent pour partir en Europe.Concernant votre séjour en Espagne, vous y

Audience publique du 19 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________En date du 2 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Madame Madame A sur base de l’

Audience publique du 19 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 20 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18,

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités néerlandaises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L’agent chargé de ses auditions l’a, plus particulièrement, interrogé sur les problèmes qu’il aurait

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie, à l’audience publique du 11 janvier 2022, Maître Frank Wies étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2021.En 2016, à l’occasion de la « journée du silence », vous auriez participé à une « protestation muette » non autorisée qui aurait réuni quelques 100000 Biélorusses, ce qui

Audience publique du 18 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Or, les signatures figurant sur les deux documents sont différentes de sorte qu’on peut légitiment affirmer qu

Audience publique du 17 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2021. _____________________________________________________________________________Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article

Audience publique du 12 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________En date du 26 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Madame A sur base de l’article 18

Audience publique du 11 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 janvier 2022.Il rappelle dans ce contexte que la charge de la preuve n’incomberait pas au seul demandeur d’asile et insiste sur le fait que de nombreux Irakiens feraient l’objet d’exécutions

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge