Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 4 octobre 2018En date du 18 avril 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités autrichiennes la prise, voire la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Audience publique du 16 octobre 2018A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de la « communication par fax » lui adressée par le délégué du gouvernement dix minutes avant l’audience.Si, par une lecture a contrario de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Audience publique du 2 octobre 2018a.s.b.l. fut désignée comme administratrice publique de Monsieur ....En date du 9 mai 2018, vous avez chargé votre mandataire à procéder à des corrections de la retranscription de votre entretien.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 2 octobre 2018, par le soussigné, Carlo Schockweiler, premier vice-président du

Audience publique du 21 septembre 2018Un bulletin ne fixant pas de cote d'impôt positive ne saurait en principe ouvrir le droit à réclamation, faute de charge fiscale imposée au contribuable lui causant grief.affirme ainsi que les contrats conclus avec ses sociétés filiales auraient été conclus aux mêmes conditions que des contrats conclus avec des sociétés

Audience publique du 21 septembre 2018Il a été rappelé que vous avez menti à la police et à l'agent du Ministère chargé de l'entretien et votre attitude peu coopérative envers les autorités du pays duquel vous espérez une protection a faitNotons par ailleurs qu'il ressort du jugement du 4 mai 2016 susmentionné que : « (...) ni le certificat du colonel de

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020A l’audience publique des plaidoiries et à titre liminaire, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité du mémoire supplémentaire de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2019 au vu de son dépôt spontané en dehors de toute autorisation de la part du tribunal.Ainsi,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020A l’audience publique des plaidoiries et à titre liminaire, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité du mémoire supplémentaire de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2019 au vu de son dépôt spontané en dehors de toute autorisation de la part du tribunal.Ainsi,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020A l’audience publique des plaidoiries et à titre liminaire, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité du mémoire supplémentaire de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2019 au vu de son dépôt spontané en dehors de toute autorisation de la part du tribunal.Ainsi,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de la Force publique du 26 mars 2004.Etant donné que l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 n'a rien changé aux textes applicables aux changements de

Audience publique de vacation du 16 août 2018Après avoir servi comme volontaire de l’armée depuis le 9 octobre 1995, Monsieur ... fut nommé, avec effet au même jour, au poste de brigadier de la Gendarmerie par un arrêté du ministre de la Force Publique du 1er mars 1999.2017, V° Fonction Publique, n° 415.En droit, le demandeur fait relever, à titre liminaire,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de la Force publique du 26 mars 2004.Etant donné que l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 n'a rien changé aux textes applicables aux changements de

Audience publique du 6 juillet 2018En date du 13 avril 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC.Le 18 avril 2018, les autorités allemandes refusèrent de prendre en charge

Audience publique du 6 juillet 2018L’Italie a accepté en date du 5 mai 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.En droit, le demandeur soutient que la décision déférée violerait les articles 2 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la

Audience publique du 6 juillet 2018Les Pays-Bas ont accepté en date du 14 mai 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.Etant donné que ses deux frères, ayant, eux, obtenu une protection internationale aux Pays-Bas, auraient refusé de le prendre en charge faute de moyens financiers et de logement, le demandeur

Audience publique du 29 juin 2018Une demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses en date du 5 avril 2018, a été refusée par un courrier de ceset lu à l’audience publique du 29 juin 2018 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 26 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hugo Arellano, en remplacement de Maître Audrey Bertolotti, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2018 ;Or, il ne saurait être contesté que le paragraphe 131 AO suppose un impôt, à savoir

Audience publique du 22 juin 2018contre une décision implicite du ministre de la Fonction publique et de la Réformetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative refusant de faire droit à sa demande du 26 août 2016 de procéder à un recalcul

Audience publique du 22 juin 2018notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 22 juin 2018 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 19 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2018. ___________________________________________________________________________En date du 14 février 2018, les autorités

Audience publique du 12 juin 2018En date du 8 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de la personne déclarant se nommer..., sur base des considérations que suivant les indications se dégageant de la banque de données EURODAC, l’intéressé avait précédemment, à