Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mars 2019Par communication du 29 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 19 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme ayant tacitement

Audience publique du 22 mars 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), dudit règlement.En date du 3 octobre 2018, le ministre s’adressa aux autorités

Audience publique du 19 mars 2019Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de cours à durée indéterminée de l’enseignement des adultes du 3 juin 2011 mais signé par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 11 novembre 2011, Madame ... a été engagée avec effet au 15 novembre 2011 en tant que chargée

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique du 15 mars 2019Finalement, le demandeur fait valoir que cette décision serait particulièrement injuste, alors qu’il disposerait bien évidemment des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins de sorte à ne pas constituer une charge pour le système social du pays et qu’au contraire, par son travail et la rémunération qu'il en tirerait

Audience publique du 15 mars 2019A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie aux déclarations actées par l’agent ministériel en charge de son audition lors des entretiens qui se sont déroulés les 28 novembre 2016, 19 et 26 mai 2017.et lu à l’audience publique du 15 mars 2019 par le premier juge, Anne Gosset, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 15 mars 2019disposés à le prendre en charge, ces éléments ne témoigneraient pas de l’existence d’un domicile légal au Luxembourg ni d’une vie familiale et privée stable voire d’attaches particulières au Luxembourg.Il conteste encore que l’attestation de prise en charge établie par les membres de la famille du demandeur réponde aux

Audience publique du 12 mars 2019Par courrier du 3 février 2017, le ministre valida toutefois deux engagements de prise en charge au bénéfice des frères ..., établis par Madame ....Par courrier du 15 mai 2017, Madame ..., ayant été amenée à prendre en charge les frais de retour des frères ..., informa le ministre que sa prise en charge avait pris fin au 23

Audience publique du 12 mars 2019Le représentant gouvernemental rappelle encore que dans la mesure où la demanderesse aurait fait travailler des salariés sur le territoire luxembourgeois, elle serait tenue de respecter les dispositions du Code du travail luxembourgeois, et ce, conformément à l’article L.010-1 de celuici qui comprendrait des dispositions d’

Audience publique du 12 mars 2019Finalement, le demandeur estime que si la décision déférée pouvait certes être considérée comme « formaljuristisch in Ordnung », une exécution unilatérale et rigoureuse de cette dernière serait finalement à charge de la collectivité.Il ressort d’un extrait de compte établi le 10 octobre 2017 par l’administration des

Audience publique du 12 mars 2019théistes, non théistes ou athéistes, la participation à des cérémonies de cultes privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, ainsi que les autres actes religieux ou expressions d'opinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances

Audience publique du 12 mars 2019signature, officiellement en charge de la gestion de la société, et, conformément aux articles 710-146 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, comme ayant été l’un des représentants légaux de ladite société à l’égard des tiers.En effet, en tant que personne de jure en charge de la

Audience publique du 8 mars 2019A cela s’ajouterait un incident qui se serait déroulé plus ou moins une année avant ces faits et qu’il n’aurait pas estimé utile de soumettre à l’agent en charge de mener ses entretiens, alors qu’il aurait pensé que cet incident serait jugé comme étant trop éloigné dans le temps pour présenter un quelconque intérêt.A cet égard

Audience publique du 8 mars 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 novembre 2017, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26,

Audience publique du 5 mars 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2017, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre

Audience publique du 1er mars 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;de gré à gré - ventre publique volontaire - vente forcéequ'à cet égard, le rapport du fonctionnaire en

Audience publique du 1er mars 2019Considérant qu'une demande de prise/reprise en charge en vertu de l'article 20§5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;en charge;A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a attiré l’attention des parties en cause sur le fait que la

Audience publique du 1er mars 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;En effet, le principe d'ordre public de la détermination exacte des bases d'imposition oblige les autorités

Audience publique extraordinaire du 27 février 2019Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;Considérant que les autorités allemandes ont refusé la reprise en charge en date du 21 janvier 2019 ;

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de