Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 janvier 2019Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dénommée ci-après « la CEDH », et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », le demandeur souligne « avec force » « la situation de détresse ultime dans laquelle

Audience publique du 25 janvier 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes le 24 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 31 octobre 2018 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Sur base des informations à disposition,

Audience publique du 25 janvier 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en date du 31 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités suédoises acceptèrent en date du 5 novembre 2018, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.respectivement de reprendre en

Audience publique du 22 janvier 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;que « sont compris dans ce taux les frais d'entretien et autres qui sont à charge du propriétaire »

Audience publique du 18 janvier 2019Considérant le montant total de la contribution supplémentaire au fonds pour l'emploi à charge des communes du pays ne dépassant pas le plafond prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)i) aux articles 99, première phrase, et 32, paragraphe (3)

Audience publique du 18 janvier 2019A l’audience publique des plaidoiries et sur question afférente du tribunal quant au moyen d’irrecevabilité du recours pour défaut d’élection de domicile, tel que soulevé par le délégué du gouvernement, Monsieur ... a proposé de fournir, en cours de délibéré, une adresse au Luxembourg en vue d’une élection de domicile pour

Audience publique du 18 janvier 2019isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'admission au

Audience publique du 18 janvier 2019caractère isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'

Audience publique du 18 janvier 2019Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Audience publique extraordinaire du 10 janvier 2019Vous dites que vous auriez eu peur du fait qu'il se serait adressé à vous alors que vous voudriez être en charge de votre grossesse « toute seule ».La demanderesse reste également manifestement en défaut d’énerver le constat du ministre selon lequel elle dispose d’une couverture gratuite de ses soins

Audience publique du 8 janvier 2019En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Considérant que le bulletin d'appel en garantie retient au sujet de l'engagement de la responsabilité du

Audience publique du 21 décembre 2018Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au

Audience publique du 21 décembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier du 14 septembre 2018, ces dernières acceptèrent la reprise en charge de l'intéressé sur le fondement de l'article 18,

Audience publique du 21 décembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 31 août 2018 en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, lesquelles acceptèrent, par courrier du 5 septembre 2018, la reprise en charge de l’intéressée sur le

Audience publique du 18 décembre 2018A la suite d’une demande leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 27 septembre 2018, les autorités finlandaises acceptèrent en date du 1er octobre 2018 la demande de reprise en charge de Monsieur ..., en application de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Sur base des

Audience publique du 14 décembre 2018Par courrier du 27 juillet 2018, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 3 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application des articles 13,

Audience publique du 27 novembre 2018Igloos », càd les équipes chargées du nettoyage autour des réservoirs de verre, papier et vêtements placés sur les différents sites publics en Ville.Le poste auquel votre mandante est actuellement affectée est certes un poste administratif, mais, comme le précisait la description de poste remise à votre mandante lors de

Audience publique du 27 novembre 2018charge conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », signé par Madame ..., de nationalité luxembourgeoise, ainsi que d’une autorisation émise par l’Agence pour le développement de l’emploi aux termes

Audience publique du 23 novembre 2018En date du 8 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier du 10 août 2018, ces dernières acceptèrent la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1),

Audience publique du 23 novembre 2018Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 14 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par courrier électronique du 27 août 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéressé.Sur