Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marion FERRON, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 20 septembre 2016, les autorités françaises informèrent leurs homologues luxembourgeois que Monsieur ... avait

Audience publique du 27 mars 2019Le vice-président du tribunal administratif, président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour.la protection de l’enfant, telles la création d’un corps chargé de l’enfance au sein de la

Audience publique du 20 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabah HENTOUR, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 29 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 19 mars 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 134 mars 2019. ___________________________________________________________________________ayant accepté sa reprise en charge en date du 5

Audience publique du 13 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 31 décembre 2018, les autorités italiennes informèrent l’agent du ministère

Audience publique du 6 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antonio RAFFA, en remplacement de Maître Valérie FERSING et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.Il découle encore de l’article L.126-1, précité, du Code du travail que seules les

Audience publique du 6 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR, en remplacement de Maître Roby SCHONS, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2019.et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, pour avoir

Audience publique du 6 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antonio RAFFA, en remplacement de Maître Valérie FERSING et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.Il découle encore de l’article L.126-1, précité, du Code du travail que seules les

Audience publique du 6 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________éloignement et

Audience publique du 6 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Frédéric MIOLI ainsi que Maître Ana ALEXANDRE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.L’Etat sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ...-€, demande qui est à rejeter, étant donné qu’il omet de spécifier la nature

Audience publique du 6 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 29 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent de leurs homologues italiens la prise en

Audience publique du 5 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Estelle BARBOTIN, en remplacement de Maître Pierre-Marc KNAFF, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2018.Le rapport d’enquête de la Police grand-ducale, unité d’Esch/Sud, du 20

Audience publique du 27 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2018.dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien, c) la loi

Audience publique du 27 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS, en remplacement de Maître Roland MICHEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2018.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Audience publique du 20 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi en remplacement de Maître Philippe Stroesser et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Après que Monsieur ... ait déposé le 15 août 2018 une demande de protection internationale

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2019. ___________________________________________________________________________Les agents de police en

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.

Audience publique du 13 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN NWET et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2018.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Audience publique du 13 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.En date du 18 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise