Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu le mémoire en réplique de Maître Trixi Lanners déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2016 au nom de Madame ..., préqualifiée ;En date du 17 avril 1985, le ministre de l’Environnement délivra à Monsieur ...une autorisation pour la construction d’un abri de chasse à ... sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation 1

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2017 rejetant la demande de regroupement familial et d’

obligation de restituer 6.428 quotas d’émissions pour l’année de surveillance 2015 au sein du registre luxembourgeois des émissions de gaz à effet de serre pour le 30 avril 2017,publication du nom de la partie requérante sur le site internet de l’Administration de l’Environnement ;de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du « Bureau des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Patricia Junqueira Oliveira

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ...(République Dominicaine), de nationalité dominicaine, demeurant à ..., tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2016 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Vu le mémoire en réplique de Maître Olivier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc), de nationalité belge, demeurant à la même adresse ;Par courrier daté du 30 mars 2016, Madame ... demanda par le biais de son litismandataire qu’une autorisation de séjour en tant qu’ascendant direct d’un citoyen de l’Union

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’avis de rupture du délibéré du 28 avril 2017 ;Le 1er décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

Monténégro), tous les deux de nationalité monténégrine, demeurant ensemble à L-membres de famille résident à l'extérieur du pays.membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.A titre subsidiaire, Madame ... n'apporte pas de preuve qu'elle remplit les conditions afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour dont

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 28 juillet 2015 portant refus d’autoriser ex-post la mise en place d’un remblai et la replantation d’arbres sur un fonds inscrit au cadastre de la

de ferronerie intérieure dans le cadre de la construction de l’école «Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Suivant avis de marché du 7 mai 2015, l’administration communale de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg,Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation de deux décisions prises en date du 6 décembre 2013 par le Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMonténégro), contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 portant refus d’accorder à Madame une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 ayant prorogé son

l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle ;A l’appui de sa requête d’appel, Monsieur ... reprend les faits à la base de la demande de protection internationale en énonçant avoir été contraint de quitter son pays, la Tunisie, alors qu’il était

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Au mois de mars 1997, Monsieur ... fut interpellé par la brigade de gendarmerie de Bertrange,

de nationalité marocaine, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 portant retrait de son droit de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclarant irrecevable sa demande en obtention d’un droit de séjour en qualité de travailleur salarié, déclarant son séjour

une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersLibéria), prétendument de nationalité libérienne, élisant pour les besoins de la procédure domicile en l’étude de son mandataire à L-La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Le 21 juin 2011, le ministre saisit la commission consultative des étrangers, qui, dans un avis du 7 juillet 2011, estima qu’il ne serait pas opportun de révoquer actuellement le titre de séjour de Madame ... ... ..., au motif qu’elle aurait obtenu une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié en 2008 sur base de contrats ne couvrant même pasde

tous de nationalité congolaise et demeurant ensemble à L-report à l’éloignement et ordre de quitter le territoire luxembourgeois et de la décision confirmative dudit ministre du 27 décembre 2011, rendue sur recours gracieux ;Par arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008 (n° 24194C du rôle), la demande en obtention du statut de réfugié présentée le 12