Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, demeurant à L-incohérences ressortant de votre description du trajet et de vos prétendus oublis dans le cadre de votre interrogatoire.Vous signalez auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes vous nommer (A), être néeDe retour à la maison le même jour, enDe l'autre côté, vous prétendez qu'

du 12 juillet 2024 (n° 48301 du rôle) en matière de protection internationale ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50930C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 août 2024 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Il ressort dans ce contexte de votre dossier administratif qu'en date du 29 juin 2017, vous avez demandé auprès des

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Junglinster en matière de permis de construirePar courrier de son mandataire du 18 juillet 2023, Madame (A) fit introduire une réclamation contre l’octroi projeté par le bourgmestre de la commune de Junglinster, ci-après « le bourgmestre », de l’autorisation sollicitée.autorisation accordée le 30 octobre

Venezuela), et de son épouse, Madame (B), née ledemande de protection internationale parce que vous craindriez pour la sécurité de votre famille, respectivement, parce que vous craindriez qu’on puisse vous assassiner ou tuer, sinon kidnapper un membre de votre famille au Venezuela.Il existerait beaucoup de propagande pro-régime au sein de cette entreprise et

par laquelle elle a refusé l'autorisation pour la mise en place d'une clôture sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Niederanven, section ... de Oberanven (...), sous le numéro P1 » , etaprès désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation ayant l’objet suivant et visant la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Niederanven,

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesMonsieur (A) était titulaire d’une autorisation de détention d’armes portant sur dix armes, délivrée le 6 mars 2017, et d’un permis de port d’armes de sport portant sur 16 armes, délivré le 26 mars 2018, ainsi que d’une carte européenne d’armes à feu portant sur 8 armes, délivrée le 30

humaines de la commune, entrevue qui eut lieu le 9 novembre 2020.de se tenir strictement au règlement interne ainsi qu’aux dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après « le statut général », et de remettre dorénavant un certificat médical pour toute absence et ce dès le premier

Lors de sa séance publique du 5 février 2021, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections dirigées à l’encontre du projet d’aménagement général et, d’autre part, adopta ledit projet.Lors de sa séance du 4 août 2021, la commission d’aménagement émit son avis sur les réclamations introduites auprès du ministre tout en proposant de déclarer la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de Bagdad en Irak, d'ethnie Kurde et de confession musulmane sunnite.de se présenter au bureau

Par courrier du 19 août 2022, le ministre des Classes moyennes ci-après dénommé « le ministre », informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL, désignée ci-après par « la société (AA) », qu’il envisageait de révoquer ses autorisations d’établissement.Dès lors, j'ai l'intention de procéder à la révocation de toutes les autorisations reposant sur le

du 6 octobre 2022 portant refus de délivrer une autorisation d’établissement dans le chef de la société à responsabilité limitée simplifiée (AA) SARL-S « tant que Monsieur (A) exerce une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise »Dès lors, j'ai l'intention de procéder à la révocation de toutes les autorisations reposant sur

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Iran) et être de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-comme date de naissance de Monsieur ..., Maître Ardavan FATHOLAHZADEH fut désigné

Vu la requête inscrite sous le numéro 46954 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des

en présence de Madame D, ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation de bâtir n°... délivrée par le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en date du 01 avril 2022 « pour la construction d’un immeuble résidentiel sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ... de la

pour le compte de la société à responsabilité limitée “A” S. à r.l. dedécision de la ministre de l’Intérieur du 15.6.2022, référence M... portant approbation de la délibération du conseil communal du 28 février 2022, portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mersch, commune de Mersch, au lieu-dit «en vue de l’aménagement

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerspénitentiaire de Luxembourg et élisant domicile en l’étude du litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2023 portant retrait de son droit de séjour