Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2022, référencée sous le numéro 4, ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 18 mai 2022 ;Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après

Vu la requête inscrite sous le numéro 52273 du rôle et déposée le 24 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que 2) d’un arrêté duMinistre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil du 17 décembre 2024 ayant entériné la prédite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de RosportMompach, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leLors de sa

contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2024 (n° 48428 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51807C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître José STEFFEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireet de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n° 2021/0059 dudit bourgmestre au profit de Madame (A3),

dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construireet de Madame (C), veuve (C1), demeurant à L-de manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n° 2021/0057 dudit bourgmestre au profit de Madame (A),

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak, d'ethnie Kurde et de confession musulmane sunnite.Arrivés au bureau de la milice, vous auriez été dirigés vers le secrétaire et le responsable vous aurait rejoint quelques minutes plus tard.L'agent de police aurait pris votre déposition et vous aurait fait signer un document.A l'appui

dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal en matière de permis de construirede manière à annuler les décisions du bourgmestre de la commune de Kopstal des 29 avril et 30 novembre 2021 y visées contenant l’autorisation de bâtir n°2021/0058 dudit bourgmestre au profit de Madame (A1), préqualifiée, et son refus subséquent de la «

Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant à L-par « le ministre », invita Monsieur (A) à se présenter le 14 novembre 2024 au ministère afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à l’annulation de la « délibération du conseil communal de Bech, prise en date du 25 février 2022, par laquelle il s’est prononcé en faveur du déclassement du domaine public en domaine privé portant sur les parcelles cadastrales [et (P2), section ... de Hersberg/Altrier, sis à ..., en vue de la réalisation du réalisation du projet deconstruction d’un

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez traversé la frontière croate de manière irrégulière et introduit une demande de

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de la police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers – dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

titre de séjour inclus », « copie du témoignage de Monsieurla fédération de Russie, incl. traduction certifiée conforme de la langue russe ».Par décision du 11 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié introduite par Monsieur (A) en date du 22

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251584, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), épouse (B), demeurant à L-et de Madame (C), épouse (D), demeurant à L-dirigée contre un

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la Police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de visa, présentée en date du 6 avril 2023, par les autorités islandaises le 11 avril 2023.dispositions de l’

Sénégal), et être de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 15 novembre 2024, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours en annulation, sinon

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 novembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tous de nationalité afghane, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, dirigé contre le jugement du 7 mai 2024 (n° 49054 du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, ayant sa maison communale à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;En date du 7 juin 2022, Monsieur (B