Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 11 mars 1998, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 9 mars 1998 ===========================Qu’à l’audience du 11 février 1998, le tribunal a formulé la demande expresse à l’adresse des parties de produire, dans la mesure de leur existence, le bulletin d’établissement séparé et en commun établi par le bureau d’imposition d’..., ainsi que les documents relatifs à sa notification à l’un au

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================Considérant qu’il résulte des explications fournies par les demandeurs à l’audience, sur base des plans déposés à la demande du tribunal, que les travaux par eux engagés n’ont pas seulement comporté la réfection entière de la charpente et de la toiture, ainsi que l’intégration de dalles en