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Police des étrangers
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- Sursis à l'éloignement
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48245.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2022 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de Madame ...Par décision du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49464.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49473.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49822.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de recourir à la procédure accélérée, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47341.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 portant refus de la demande de regroupement familial dans le chef de Madame B et de Madame C ;Par décision du 25 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48301.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49571.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2023 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., son père Monsieur ... et ses neveux mineurs ... et ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48285.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47686.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdemeurant actuellement en Erythrée et ayant élu domicile en l’étude de Maître Yvette NGONO YAH, établie à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, toutes deux de nationalité érythréenne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50617.pdf
Il explique qu’il aurait été forcé de déposer une demande d’asile en Croatie par les autorités dudit pays et qu’un transfert vers celui-ci l’exposerait à une violation de ses droits fondamentaux, protégés par l’article 3 de la CEDH et l’article 4 de la Charte.n’entendrait dès lors pas rester en Croatie pour y voir sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50339C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mars 2024 (no 49050a du rôle) par lequel ledit tribunal a rejeté le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2023 portant rejet de la demande de protection internationale introduite par l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50700C.pdf
Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur (A) sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que travailleur indépendant, demande qui fut rejetée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2018.Par courrier du 10 décembre 2021, Monsieur (A) introduisit une nouvelle demande afin de se voir délivrer une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49230.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2023 refusant de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48237.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, ... (Pakistan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilepour le compte de leurs enfants ... et ..., tous de nationalité pakistanaise, demeurant ensemble à ... (Pakistan), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer, préqualifié, sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48236.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, ... (Pakistan), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileet pour le compte de leurs enfants ..., ... et ..., demeurant ensemble à ... (Pakistan), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer, préqualifié, sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48772.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... (Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 portant refus d’accorder
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50127C.pdf
Appel formé par Monsieur (A) et consort, ... (Inde), contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2024 (n° 47198 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersLuxembourg s’est déclaré incompétent pour connaitre de son recours subsidiaire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48080.pdf
Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________vénézuélienne, les deux demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48220.pdf
Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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