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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2015 l’excluant du champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé parrèglement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36581.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37609.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Esch-sur-Alzette contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2016 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37662.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37044.pdf
Recours formé par Madame ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLituanie), de nationalité lituanienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2015 constatant que son séjour au Luxembourg est irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37010.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37555.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37636.pdf
Recours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35805.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 16 janvier 2015 portant refus de leur accorder la prolongation d’un sursis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36085.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2015 portant refus d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires ;Par une décision du 26 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37514.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37429.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2016 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35808.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36636C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juin 2015, l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2014 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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37443.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37500.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37478.pdf
Recours formé par Monsieur ......, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35598.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2014 portant refus d’un report à l’éloignement et rejetant leur demande d’autorisation de séjour pour des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35618.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19.L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35904.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 2 octobre 2014, Madame ..., alias ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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