Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49682 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49682 Inscrit le 10 novembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat dedu 3 août 2023, référencé sous le numéro ..., qu’en date du même jour Monsieur ... fut

Numéro 49673C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49673du ministre de l’Immigration et de l’Asile (art. 123 (6) L.Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les

Numéro 49669 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49669 Inscrit le 7 novembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 49638 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49638 Inscrit le 31 octobre 2023Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Merl, du 24 juillet 2023, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur ... fut interpelé en possession d’une carte d’identité portugaise falsifiée et sans qu’il ait été en

N° 49616 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49616 Inscrit le 26 octobre 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 septembre 2023 émanant du commissariat de Luxembourg et référencé sous le numéroPar arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour du Monsieur ... sur le

Numéro 49459 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49459 Inscrit le 21 septembre 2023Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

N° 49441 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49441 Inscrit le 18 septembre 2023Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro 2023/24301/595-JA, daté du 13 juin 2023, émanant du commissariat Belvaux C2R – Région Sud-Ouest, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel il ne fut pas en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le «»ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2018 relative à la protectionUne recherche

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49280 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49280 Inscrit le 8 août 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2023 ;après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 12 avril 2023, notifiée à l’intéressé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49277 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49277 Inscrit le 8 août 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, CommissariatIl se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariatdu 11 avril 2021, référencé sous le numéroUne recherche effectuée dans la base de données

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49174 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49174 Inscrit le 14 juillet 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 8 avril 2021, référencé sous le numéro JDA-2021-90493-13, dit « Fremdennotiz », qu’en date du 7 avril 2021, Monsieur ..., connu sous

Numéro 49149 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49149 Inscrit le 7 juillet 2023de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B245686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric Mioli, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Albanie), de nationalité

Numéro 48987C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48987contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 2023 (n° 48911 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22 L. 18.12.2015)dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Numéro 48960 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48960 Inscrit le 23 mai 2023tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 mai 2023 ;Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région ...

N° 48959 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48959 Inscrit le 23 mai 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., du 17 septembre 2022, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre après avoir été conduit à l’hôpital à la suite de son implication dans une rixe.Par arrêté séparé du même jour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat LuxembourgIl se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariatdu 11 avril 2021, référencé sous le numéroUne recherche effectuée dans la base de données

N° 48829 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48829 Inscrit le 17 avril 2023une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », du 8 août 2017.Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 48482 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er février 2023 par Maître Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 48317 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 48317 Inscrit le 27 décembre 2022Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 48263 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48263 Inscrit le 12 décembre 2022Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, du 17 septembre 2022, référencé sous le numéroPar arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la