Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretempsLes

N° 41212 du rôle Inscrit le 31 mai 2018introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, service police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.Rappelons à cet égard que l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40043 du rôle Inscrit le 16 août 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 24 avril 2015,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41248 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41248 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41249 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41249 du rôle

Numéro 41224 du rôle Inscrit le 4 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41224 du rôle et déposée le 4 juin 2018 au greffe du tribunal administratif

Numéro 41250 du rôle Inscrit le 7 juin 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;

Numéro 41060C du rôle Inscrit le 23 avril 2018contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2018 (n° 39681 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 9 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Le 11 octobre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

N° 39687 du rôle Inscrit le 6 juin 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 11 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40468 du rôle Inscrit le 8 décembre 2017Audience publique du 11 juin 2018contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40468 du rôle et déposée le 8 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nuria Zurita Peralta,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39585 du rôle Inscrit le 17 mai 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 39585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40120 du rôle Inscrit le 30 août 2017Recours formé par Monsieur ... et consorts, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 40120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2017 par Maître

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41124 du rôle Inscrit le 8 mai 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur