Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 décembre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».

Les déclarations de Madame ... et de Monsieur ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36023 du rôle Inscrit le 18 mars 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu l’avis du tribunal administratif du 25 mars 2015 ayant prononcé la rupture du délibéré suite au dépôt des pièces

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 33043 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013France) contre une décision du directeur de l’Agence pour le Développement de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 33043 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34579 du rôle Inscrit le 23 mai 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2015.

Après examen de votre dossier de demande nous sommes au regret de vous informer que, selon le règlement grand-ducal du 20 avril 2009, vous ne pouvez pas bénéficier des aides demandées concernant la construction d'une habitation à appartement dite « basse énergie » et ceci pour la/les raison(s) suivante(s):De ce fait, votre projet concernant la construction d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 35949 du rôle Inscrit le 4 mars 2015Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 35949 du rôle et déposée le 4 mars 2015 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34609 du rôle Inscrit le 30 mai 2014Audience publique du 11 mars 2015contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambren° 34541 du rôle inscrit le 14 mai 2014Audience publique du 11 mars 2015contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34541 du rôle et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sam Ries, en remplacement de Maître Marc Lentz, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34156 du rôle Inscrit le 5 mars 2014Recours formé par Monsieur ..., Pays Bas contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33862 du rôle Inscrit le 10 janvier 20141) l’Inspection du Travail et des Mines, représentée par son directeur, sinon son comité de direction établie à L-2361 Strassen, 3, rue des Primeurs,Suite aux élections du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel de la société ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34064 du rôle Inscrit le 20 février 2014contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à latendant à l’annulation d’une décision du 13

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’

Les déclarations de Monsieur ...et de Madame ..., ainsi que de leur fille ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b)

N° 35445 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLes déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32212 du rôle Inscrit le 19 mars 2013contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 32212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2013 par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e ChambreNo 32028 du rôle Inscrit le 8 février 2013contre une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat et une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Numéros 33057 et 33595 du rôle Inscrits le 15 juillet 2013 respectivement 8 novembre 2013contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2013 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du