Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 33495a du rôle Inscrit le 18 octobre 2013contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36868 du rôle Inscrit le 25 août 2015Audience publique extraordinaire de vacation du 4 septembre 2015en Algérie, et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 15 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreIl résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une habilitation de sécurité du niveau « cosmic très secret », « très secret UE » et « très secret LUX », qui fut refusée par le Premier Ministre, par une décision du 13 novembre 2013, libellée comme suit :En date du 11 avril 2012, l'Autorité nationale de Sécurité a été saisie, par l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35069 du rôle Inscrit le 14 août 2014en vue d’un cofinancement de l’Etat sous forme d’une aide directe conformément à l’article L.542-13 du Code du travail et visant l’année 2012.Par un courrier du 21 mars 2014, la directrice adjointe à la formation professionnelle auprès du ministère de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34547 du rôle Inscrit le 16 mai 2014En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le mettant en demeure de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34206 du rôle Inscrit le 18 mars 2014En date du 6 mars 2013, Madame ... déposa au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch une déclaration de créance dans le cadre de cette faillite et demanda l’admission au passif privilégié d’une créance salariale à hauteur de ....- € du chef d’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34723 du rôle Inscrit le 18 juin 2014En sa séance du 18 mars 2014, le conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’avertissement, conformément à l’article 47.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 13 janvier 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33640 du rôle Inscrit le 19 novembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33640 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2013 par Maître Isabelle Ferand, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33458a du rôle Inscrit le 14 octobre 2013Audience publique du 1er juillet 2015France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheRevu la requête inscrite sous le numéro 33458a du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2013 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33458 du rôle Inscrit le 14 octobre 2013France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro 33458 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2013 par Maître Claudia Thirion, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 32039 du rôle Inscrit le 12 février 2013contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de classementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2013 ;Vu le mémoire en réplique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 32039b du rôle Inscrit le 12 février 2013Par un arrêté du 26 avril 2002, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en se basant sur le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 32039a du rôle Inscrit le 12 février 2013Audience publique du 19 novembre 2014contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de classementRevu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., comme

ministre du 19 novembre 2013, intervenue sur recours gracieux du 12 septembre 2013 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014 par Maître Paul Ketter au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;En date du 22 décembre 2010, le