Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31469 du rôle Inscrit le 25 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 29551 du rôle Inscrit le 29 novembre 2011contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de ... et une décision du collègetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... du 11 février 2011 portant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28816 du rôle Inscrit le 4 juillet 2011Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 - concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;Considérant que le sieur ... ... est détenteur du diplôme de «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29853 du rôle Inscrit le 10 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 29853 du rôle et déposée le 10

de la Police grand-ducale affecté au commissariat de proximité de ..., la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2010, Monsieur ... fit introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 3 mars 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29059 du rôle Inscrit le 12 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 29059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 2011 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27079 du rôle Inscrit le 6 juillet 2010contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 6 juillet 2010 par laquelle a été rejetée une demande tendant à obtenir un sursis à exécution des décisions précitées du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27079a du rôle Inscrit le 6 juillet 2010contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2011 (n° 28776C du rôle) portant réformation du jugement précité du tribunal administratif du 26 mai 2011 en déclarant le moyen

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28980 du rôle Inscrit le 25 août 2011contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28980 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31414 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29446 du rôle Inscrit le 3 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 11 avril 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28154 du rôle Inscrit le 17 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31338 du rôle Inscrit le 24 août 2012Le 28 juin 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31294 du rôle Inscrit le 16 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe même jour, les consorts ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31299 du rôle Inscrit le 16 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du même jour, Monsieur ... et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31351 du rôle Inscrit le 28 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28651 du rôle Inscrit le 20 mai 2011Audience publique du 11 octobre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (tolérance) __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31197 du rôle Inscrit le 9 août 2012Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 23 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31149 du rôle Inscrit le 6 août 2012Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31457 du rôle Inscrit le 21 septembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008 et art. 10, L.5.05.2006) ________________________________________________________________________Vu la requête