Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre etdéterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de

Recours formé par Monsieur A et consorts, ... et ..., contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant

Vu la requête inscrite sous le numéro 48896 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude Sadler SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de

Par décision du 22 février 2022, le ministre des Classes moyennes, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ....Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi

Suite à un contrôle effectué en date du 21 avril 2021 par l’administration de l’Environnement dans le magasin « MAGASIN B », dans le cadre de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, ci-après désignée par « la loi du 4 septembre 2015 », le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le

Numéro 48896 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48896 Inscrit le 2 mai 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48896 du rôle et déposée le 2 mai 2023 au greffe du

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux

Numéro du rôle : 47814C ECLI:LU:CADM:2023:47814contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 44515 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47814C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN

Numéro du rôle : 47813C ECLI:LU:CADM:2023:47813Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47813C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

Numéro du rôle : 48323C ECLI:LU:CADM:2023:48323 Inscrit le 27 décembre 2022des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée aux fins de

Numéro du rôle : 48322C ECLI:LU:CADM:2023:48322 Inscrit le 27 décembre 2022contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2022 (n° 45571 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Kehlen etdeux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’

N° 49008 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49008 Inscrit le 5 juin 2023Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

N° 47849 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47849 Inscrit le 23 août 2022du 5 juin 2016 et constata, d’autre part, que le capital de points est réduit à dix.Lieu du fait : LEHRHOF – N12 D’ESCHDORF EN DIRECTION DE GROSBOUSDate du fait : 26 juin 2020 17.00 Date du paiement 28 juillet 2020Lieu du fait : RECKANGE (MERSCH)- Date du paiement 23 janvier 2018Lieu du fait :

N° 45790 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45790 Inscrit le 18 mars 2021En date des 10 avril 2013, 23 avril 2015, 13 octobre 2015 et 17 octobre 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins d’impôt commercial communal des années 2010 à 2015, en y retenant un impôt

N° 46123 du rôle ECLI:TADM:2023: 46123 Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46123 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,

N° 46870 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46870 Inscrit le 6 janvier 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2022 ;En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, cellule protection des victimes, du 28 octobre 2019 portant la référence JDA 78559-1, qu’à la même date Madame ... se présenta auprès de la police grand-ducale pour dénoncer des faits de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle survenus en Italie, dont elle

Numéro du rôle : 48562C ECLI:LU:CADM:2023:48562du 12 janvier 2023 (n° 44669 du rôle) ayant statué sur son recoursPar courrier du 12 décembre 2017, le ministre de la Santé, ci-après « le ministre », informa Madame (K) de la transmission de sa demande au Collège médical et au Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après « le Conseil scientifique », pour

N° 46399 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46399 Inscrit le 27 août 2021France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... et de Madame .