Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 49983 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49983 Inscrit le 24 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2024 ;Il ressort d’

Numéro 49984 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49984 Inscrit le 24 janvier 2024Audience publique du 31 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 49984 du rôle et déposée le 24 janvier 2024 au greffe

N° 49902 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49902 Inscrit le 8 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 49972 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49972 Inscrit le 24 janvier 2024introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLes déclarations de Monsieur ... sur

du 26 mai 2023 (n° 44976 du rôle) ayant statué sur son recoursConsidérant que la présente décision est prise à huis clos, conformément à l'article 19, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et

Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat résultant des articles 9, paragraphes 1 et 2, et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25

N° 46325 et 46565 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46325+46565 Inscrit le 3 août 2021 resp. le 12 octobre 2021Vu l’ordonnance du 7 septembre 2021, inscrite sous le numéro 46326 du rôle, ayant rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme SOCIETE A SA ;du fait que les conditions d’immatriculation prévues à l’article 3 du

N° 48270 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48270 Inscrit le 13 décembre 2022numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption

N° 45707 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:45707 Inscrit le 26 février 2021contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de la naturedu Climat et du Développement durable, « de lui accorder une autorisation de construire un abri pour deux moutons su[Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

N° 46194 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46194 Inscrit le 2 juillet 2021la « décision du collège échevinal » de Leudelange du 8 avril 2021, par laquelle il confirme au notaire que la commune entend exercer son droit de préemption »Leudelange, 5, place des Martyrs, et à Madame ..., demeurant à L-...Vu l’avis du tribunal administratif du 9 janvier 2023 prononçant la

N° 47155 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47155 Inscrit le 9 mars 2022En date du 24 février 2021, la société à responsabilité limité ..., ci-après désignée par la « société ...Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3897 du 2 septembre 2020 concernant la loi Pacte

N° 49885 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49885 Inscrit le 29 décembre 2023contre une décision du ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueilinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les

N° 49828 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49828 Inscrit le 21 décembre 2023contre des décisions du ministre des Affaires intérieures, en présence de la société B,grand-ducale à la société B, établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par avis de marché

N° 49810 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49810 Inscrit le 15 décembre 2023contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux

du Développement durable du 5 avril 2022 ordonnant la fermeture du chantier situé sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Fischbach, section ... de Koedingen, sous le numéro ...,Une cabane perchée ne tombe pas sous le champ d'application des constructions énumérées à l'article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à D-Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil

Numéro du rôle : 49346C ECLI:LU:CADM:2024:49346dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 juillet 2023 (n° 46433 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 juin 2021 du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

N° 49812 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49812 Inscrit le 15 décembre 2023par rapport à des décisions du FONDS DU LOGEMENT, Luxembourg,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéroimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéroimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de et

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47709 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47709 Inscrit le 18 juillet 2022Audience publique du 22 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la