Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

Considérant que par jugement du 14 juin 2000 (n° 11773 du rôle), le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme et au fond l’a déclaré justifié tout en disant le recours subsidiaire en annulation irrecevable, motif pris de ce que la situation était à analyser dans le cadre de l’article 5 alinéa 4 de la loi modifiée du 24 décembre 1985

Lommel tendant à voir augmenter l’indemnité sollicitée au motif que conformément aux dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2 alinéa 3, 22 et 23 du statut général, ensemble la non-application en découlant en l’espèce de l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 avril 1987 modifiant celui du11 juin 1985, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en

Suite à l’adoption de la loi du 11 août 1996 portant réforme de l’enseignement supérieur, il présenta une demande d’assimilation de son diplômeprérelaté à celui d’ingénieur industriel sur base des dispositions de l’article 31.2. de ladite loi.Vous basez votre opposition contre la décision de refus de votre candidature sur l’article 29 de la loi du 11 août

Par contre, la loi sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat retient en son article 22, section IV, alinéa 120, une disposition spécifique pour les agents détenteurs d’un diplôme de technicien en arrêtant que cesTHULL en tant qu’employée de l’Etat constitue une contestation au sens de l’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le

estimait que les faits établis par l’instruction constitueraient un manquement grave à réprimer par des sanctions plus sévères que celles mentionnées à l’article 56.5.b) de la loi précitée du 16 avril 1979, 5) d’une lettre envoyée en date du 6 novembre 1996 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au président du conseil deEn

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Luxembourg ;Comme une amélioration durable de l’état de santé de M. FEIDT n’est pas à prévoir et que, de toute évidence, il

refus du ministre de la Justice de faire droit à sa demande en octroi d’une indemnité spéciale sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier datant du 1er décembre 1996, Monsieur MAJERUS s’adressa au directeur du Centre Pénitentiaire à Schrassig pour solliciter la transmission

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 1987 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’Hôpital

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 21 juillet 1993 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’HôpitalDE

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’HôpitalHENTGEN s

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’Hôpital

Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en Conseil du 30 janvier 1981 portant fixation de l’indemnité supplémentaire à accorder aux médecins psychiatres de l’Hôpital

Le tribunal s’est à bon droit déclaré incompétent, au vu des dispositions de l’article 84 de la Constitution, pour connaître du volet du recours consistant en la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d’une indemnité compensatoire de congés non pris.L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir sanctionné le non-respect des articles 5

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2000 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Marc THEWES

Audience publique du 11 janvier 2001Il y a lieu de rappeler que l’appelant a fait l’objet d’une suspension - mesure d’ordre préalable à la procédure disciplinaire prévue à l’article 48 de la loi du 16 avril 1979 - et qu’il n’a pas fait l’objet d’une des « sanctions disciplinaires » prévues à l’article 47 de la loi précitée, sanctions parmi lesquelles ne

dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif le silence ministériel observé valait refus implicite de l’appel formé contre la décision directoriale précitée ;Au regard de la disposition formelle de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Par décision datant du 11 mars 1999, le comité de direction de l’entreprise des P&T prolongea cette admission au stage pour une durée de 12 mois avec effet à partir du 1er avril 1999.Ce qui a aggravé la situation c’est le fait qu’au cours d’un entretien en date du 16-11-1999 avec votre préposé et un autre agent de votre service, vous avez avoué avoir menti à

médecin-spécialiste en neuro-psychiatrie, psychothérapie individuelle et familiale, datant du 11 mai 2000.pas revenir et que, après avoir entendu de la part de l’amie de Monsieur SCHNEIDER qu’elle ne l’avait plus vu depuis le 11 février 2000, le préposé du bureau de Remich aurait essayé de le retrouver auprès de sa mère, ainsi qu’auprès de son père, mais que