Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que d'après l'article 91, alinéa 1er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) est considéré comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale la part de bénéfice au sens de l'article 14, n° 2 L.I.R., provenant de l'activité des administrateurs de biens et des experts comptables et fiscaux exercée d'une façon

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.article 2e : La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l'envoi à la poste à moins qu'il ne résulte des circonstances de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10 du statut général des fonctionnaires de l'Etat ;information judiciaire

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Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

Arabie Saoudite), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLes

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

Par courrier daté du 11 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de la société anonyme ...SA, ci-après désigné par « l’Etude ...Considérant que par écrit du 11 juillet 2016, la recourante a été invitée par le bureau d'imposition à

Verlustvortrag des Jahres 2009 Abschlag (§ 11, Absatz 3 GewStG) Steuerpflichtiger Gewerbeertrag (abgerundet)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

La réponse de la police à votre demande d'accès aux fichiers de police datée au 11 juillet 2019.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, préqualifiée, représentée par Maître Philippe Hoss, préqualifié, agissant pour le compte de son mandant ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 237 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 2 de la loi modifiée

prudent business management, and to internal governance arrangements as set forth in article 17 (2), article 19 (3), article 19 (4), article 19 (5), article 36 (1) and article 41 (1) of the law of 5 April 1993 on the financial sector as amended (hereafter the "LFS"), which are further specified in:i) Article 3 of the Circular IML 96/126 specifying the

En ce qui concerne la demande d'un sursis à exécution Considérant qu'en date du 11 mai 2016 les réclamants ont introduit un recours contre une décision du bureau d'imposition Echternach refusant de faire droit à la demande en obtention d'un sursis à exécution des bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l'inscription et le maintien sur la liste (...) sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l'organisation et le fonctionnement des fonds d'investissement spécialisés soumis à laL'

Vu le mémoire en réponse du 11 décembre 2018 déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Maximilien Lehnen, préqualifé, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;1 Projet de loi n° 7045, Exposé des motifs, Commentaire des articles, Ad Article 58, p.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par Maître Cyril Chapon, préqualifié, agissant pour le compte de son mandant ;que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les

que force est néanmoins de noter que l'article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat instaure une exception à la règle générale telle que prévue par les articles 458 du Code pénal et 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, à savoir que « Nonobstant les dispositions de l'article précédent et

Dans ce contexte, nous vous rappelons que l'article 125-1 (5) (c) de la loi du 17 décembre 2010 dispose que la CSSF peut retirer l'agrément à une société de gestion relevant du chapitre 16 lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément.suivant l'article 125 du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 ;En ce qui concerne les aspects de la protection de l'environnement humain et naturel, votre demande sera traitée dans les délais prévus à l'article 9 de la loi modifiée précitée.Nous procéderons dans les meilleurs délais à un examen

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout