Décisions des juridictions administ. depuis leur création

développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Manternach qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège des bourgmestre et échevins put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Cette décision

subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, pour le compte de l’administration communale de Pétange ;il a chargé le collège échevinal de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir omis de prendre en considération à titre de bénéfice agricole et forestier au sens de l’article 61 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) une perte d’exploitation réalisée à force d’une « exploitation céréalière dont la superficie actuelle est d’environ 105 Ha » et qu’il «

En vertu des dispositions de l’article 8, paragraphe (3), 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après la « loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut uniquement être directement déféré au tribunal lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 AO a été introduite et qu’aucune

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Madame ... est employée du groupe d’indemnité C1 et classée au grade 6, échelon 11, à 253 points indiciaires.Une rétrogradation du grade 6 échelon 11 au grade 5 échelon 10 n’est par conséquent pas prévue par la loi et ne saurait donc être exécutée.La requête introduite par le délégué du Gouvernement est

Audience publique extraordinaire du 11 juillet 2019Le ministre informa ensuite l’intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Steinfort ;Le 10 juillet 2017, la commission d’aménagement émit ses avis concernant les projets de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Steinfort concernant les fonds

libre circulation des personnes et l’immigration 2) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu des articles 85, 86 et 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration « pour le cas où la décision du 25 juin 2018J’ai

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2018 ayant déclaré non fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012, 2013 émis le 13 août 2013 et contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 11 novembre 2014, ainsi que contre les décomptes annuelsEn

En date du 29 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suèdes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suèdes en date du 11 avril 2019.Par décision du 10 mai 2019, le ministre

En date du 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par les autorités italiennes en date du 5 avril 2019.Par décision datée du 26 avril 2019, notifiée à l’intéressé

article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président du tribunal administratif,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date des 21 mars et 5 avril 2019, les

Par décision du 29 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer vers l’Espagne, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13

En date du 10 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par les autorités italiennes en date du 11 mars 2019.Par décision datée du 24 avril 2019, notifiée à l’

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée,Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, contre les

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :En application de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, le juge siégeant en remplacement du vice-

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l’intéressé avait été délivré d’un visa par l’ambassade de Suède au Caire valable du 20

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, alors que son récit ne serait pas crédible.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions