Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la décision du 29 juin 2023 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant rejeté la demande de Monsieur (A) tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 août 2022, l’ITM adressa une injonction à la Société, sur base des articles L.142-3 du Code du travail, lui demandant conformément aux articles L.614-5 du même Code, de régulariser sa situation par rapport aux articles L.l’article L.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2022, l’

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée en mains propres à Monsieur (A) le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa l’intéressé de sa décision de déclarer irrecevable sa demande de protection internationale en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015, au

Vous indiquez également que vous auriez été « violenté », « tapé », « injurié », « battu à mort », « menacé de mort » et « torturé » (p.11/24 du rapport d’entretien) continuellement de 1996 jusqu’à 2005, notamment par des jeunes du quartierune ordonnance médicale délivrée le 11 janvier 2022 attestant que le médecin généraliste (I)Avant tout autre

En date du 22 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Les autorités bulgares estimèrent ainsi, en application de l’article 8, paragraphe (4) du règlement Dublin III et de la jurisprudence

Le 26 juillet 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues grecques une demande d’information concernant Madame (A1) sur la base de l’article 34 du règlement Dublin III.En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l’introduction de vos demandes de protection internationale, le

afin qu’elle s’explique notamment sur divers retards et absences à son lieu de travail, l’intéressée se voyant ainsi reprocher des manquements aux articles 9, 12 et 18 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut général ».Par courrier du 5 août 2022, le ministre de l’Education

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »Par courrier du 28 septembre 2022, le bureau d’imposition informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2024 par Maître Marie BENA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.

tendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision implicite du ministre des Affaires intérieures ayant prétendument refusé à Monsieur (A) l’application de l’article 17, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’EtatVu

relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 9 mai 2025 sur base du même article.base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18

N° 52998 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52998 Inscrit le 11 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leA travers la même décision,

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Il ressort d’un rapport de police du 11 mars 2024 que les autorités luxembourgeoises éloignèrent Monsieur (A1) vers l’Albanie en date du même jour.Monsieur (A1) fit encore l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen (« SIS ») par les autorités luxembourgeois, valable du 11 mars 2024 au 11 mars 2027, au motif suivant : « interdiction d’

Considérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, numéro 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d’un titre pour autant qu’ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 de ce même

Le 4 juillet 2022, respectivement, le 6 juillet 2022 (p.5/15 et 10-11/15 du rapport d'entretien) vous auriez finalement définitivement quitté votre pays d'origine avec vos quatre enfants, après l'obtention d'un visa touristique grec (visa C) en prenant un avion depuis l'aéroport devotre carte de service délivrée le 11 février 2016 par l'Hôpitaldu mois de

tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 juillet 2024 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

Ich hatte niemanden, der mich vor meiner Famille und (B)s Famille beschützen konnte, nicht mal die Behörden » (p.10-11/18 du rapport d’entretien).Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose