Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesQuant au fond, LUX ICE EMOTION entend en premier lieu se prévaloir de la violation de l’article 10bis de la Constitution.Or, la demanderesse est d’avis qu’il y aurait là manifestement violation de l’article 10bis de la Constitution, alors

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;créances du salarié en cas de faillite de l’employeur, conformément aux

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Monsieur ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de

violation de la loi et plus particulièrement pour violation de l’article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 ».A titre subsidiaire, ils sollicitent l’annulation de la procédure ayant précédé l’arrêté ministériel critiqué du 17 juin 2010 avec annulation de la décision ministérielle elle-même

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Monsieur ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En premier lieu, l’appelant reprend son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 32.1 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », et allègue un défaut de motivation dans le chef du ministre statuant en tant qu’instance d’appel ainsi désignée.motivation telle que mises

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 5 et 6, 5, 7 alinéa 1er, 8, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Article 1er.- La peine

1990, fut licencié sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat « pour cause d’absence prolongée et répétée pour raison de santé ».La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation, sinon en annulation au motif que la lettre déférée du 11 novembre 2010 ne constituerait pas

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.De facto j’ai décidé d’exercer mon

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par la société ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après « la loi du 19 juillet