Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les objectifs définis à l’article 2 de la même

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.La loi du 19 juillet 2004 a été modifiée, d’une part, par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application

Vu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2013, parallèlement à son recours devant la Cour administrative, la société XXX demanda au collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Ettelbruck d’entamer une nouvelle procédure de plan d’aménagement

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 11 avril 2013 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejetant sa demande de modifier l’affectation de l’immeuble «Rappelons encore que l’article C.Par courrier du 11 avril 2013, le bourgmestre maintint sa décision de refus initiale pour les motifs suivants :Rappelons encore

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Qu'il ressort d'un courriel adressé par le constructeur aux voisins que la mise en place de la maison préconstruite est prévue pour les 11 et 12 juin 2014.La demanderesse estime que sa requête en sursis à exécution est justifiée

L’hachure « chemins piétons et cyclables » du plan d’aménagement prescrit que le réseau des chemins piétons et cyclables est à maintenir et à compléter lors de tout futur aménagement. (Article 2.18 de la partie écrite du plan d’aménagement général en vigueur)Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de11 mai

Par courrier du 11 septembre 2012, le bureau d’architectes ...-... sollicita la prolongation de l’accord de principe délivré le 6 octobre 2011 ;légal et violeraient dès lors l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juinA cet égard, comme indiqué ci-devant, les demandeurs reprochent à l’administration communale d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-

L’article 37 de la loi de 2004 auquel vous faites référence impose qu’une autorisation de construire est à solliciter.Le 11 mars 2013, le cabinet d’ingénierie et d’expertise ... s.à.r. l. fit parvenir un rapport d’expertise au bourgmestre, rapport duquel il résulte « - que les dégâts occasionnés par la structure de la piscine sont superficiels et qu’aucune

Par courrier 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...-...violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 9 du prédit règlement grand-ducal du 8 juin 1979, alors qu’ilsparticulièrement les articles 2.2.7, 5.4, 9.1.2 et 10.3 du règlement sur les bâtissesA cet égard, comme indiqué ci-

commune de Strassen, le 11 avril 2014, sous le numéro 14/14, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction de « deux nouvelles résidences dénommées Louis 2/14 logements et Louis 3/14 logements, sises respectivement aux numéros 3 et 5 de la rue des Capucines à Strassen, parcelle 378/3895 (erronément renseignée comme 378/3875) section B dite « desVu

commune de Strassen, le 11 avril 2014, sous le numéro 14/14, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction de « deux nouvelles résidences dénommées Louis 2/14 logements et Louis 3/14 logements, sises respectivement aux numéros 3 et 5 de la rue des Capucines à Strassen, parcelle 378/3895 (erronément renseignée comme 378/3875) section B dite « desVu

Vu une copie de l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 19 mai 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Betzdorf, établie en sa maison communale sise à L-6922 Berg, 11, rue du Château, ainsi qu’à Madame XXX, préqualifiée ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin

tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que requis par les articles C.7.2.b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG traitant des ensembles sensibles, tout en rappelant que les parcelles pourraient, conformément à l’article A.3.6 de la partie écrite du PAG, être couvertes par des constructions à rez-de-chaussée àPar

tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que requis par les articles C.7.2.b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG traitant des ensembles sensibles, tout en rappelant que les parcelles pourraient, conformément à l’article A.3.6 de la partie écrite du PAG, être couvertes par des constructions à rez-de-chaussée àPar

L’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « Sauf dans les cas où les lois ou règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai

notifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de modification de l'article 23 de la partie écrite du plan d'aménagement général deArticle 23

Par décision du 11 mai 2012, le bourgmestre de la commune de Käerjeng, dénommé ci-après « le bourgmestre », autorisa la transformation et l’extension d’un immeuble sis à L4795 Linger, 35, rue du Bois, appartenant à Monsieur José Jorge Pires Guimaraes et à Madame Maria Filmena Dias Nunes.Par courrier du 11 septembre 2013, le bourgmestre informa Monsieur Pires

Le 3 décembre 2008, le bourgmestre porta plainte auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre Monsieur ... et Madame ... au motif que ceux-ci auraient procédé à la réalisation de leur terrain multisports sans disposer d’une autorisation de construire conformément à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Dudelange ;En effet, suivant l’article 2.5.5 du plan d’aménagement général actuellement en vigueur la surface maximale des garages à construire dans le recul postérieur des maisons devra

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantmodelage du