Décisions des juridictions administ. depuis leur création

risquaient ou risqueraient d’être persécutés dans leur pays d’origine pour l’un des motifs énumérés par l’article 1er, A, paragraphe 2 de la Convention de Genève.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en

Monsieur ... introduisit en date du 11 mai 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvierL’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

à aucun des critères de fond tel que définis à l’article 1er , A, 2 de la Convention de Genève.Sur recours gracieux introduit par courrier du mandataire des consorts ...-... en date du 17 mai 2004, le ministre de la Justice confirma sa décision initiale en date du 11 juin 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2004 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à unVos

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004, notifiée le 16 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux que Monsieur ... a fait introduire

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Par décision du 11 juin 2004, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 21 juin 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’il n’alléguerait

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2004, telle que confirmée par une décision du 11 juin 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 mars 2004, lui notifiée en mains propres le 28 avril 2004, le ministre de la Justice

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En

Par décision du 1er juin 2004, lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 4 juin 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er,A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

Par décision du 12 mai 2004, lui notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 mai 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que une demande qui peut être déclarée manifestement infondée sur base de l’article 9, alinéa 1er de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;régime de

Par décision datant du 17 août 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 31 août 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi duVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi

Même à supposer les faits que vous invoquez établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004, telle que confirmée par une décision du 11 juin 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par une décision du 11 juin 2004, le ministre de la Justice confirma sa décision de refus antérieure.Le 12