Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Pour arriver à cette conclusion, le

Malgré le fait de s’être inscrit pour un retour volontaire dans son pays d’origine, Monsieur ... ne se présenta pas le jour du départ fixé au 11 septembre 2014.Le même jour, le ministre prit une décision de retour sans délai et ordonna par un autre arrêté du même jour le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le rapport n° SREC-Lux-JDA-35928-2 du 11 avril 2014 établi par la Police grandducale ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 et 125 (

Par décision du 7 février 2013, notifiée par courrier recommandé le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (

Numéro 35441 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 36441 du rôle et déposée le 11 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., prétendument né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

En date du 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5

A la suite de ce contrôle, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de retour, prise le même jour par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », et motivéeVu

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'

Le 17 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi qu’au vu de l’absence de passeport ou de visa en cours de validité, de l’absence d’autorisation

Le ministre retint que sa demande était dès lors considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 11 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Le recours contentieux relatif à cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 32452 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 (n° 33801C du rôle).Vu les articles 111 et 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

de l’article 18, paragraphe 1er, point b) du règlement 604/2013, au motif que ce serait la France qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il y aurait précédemment déposé une demande d’asile, en l’occurrence en date du 21 décembre 2009.Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Par décision du 27 septembre 2006, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’