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Par un courrier du 11 octobre 2010, le bâtonnier refusa de procéder à la taxation dudit mémoire d’honoraires, au motif que la référence de l’assistance judicaire mentionnée dans le mémoire d’honoraires en question concernerait également « un autre volet pour lequel votre référence est 20040051 », tout en informant Maître ... qu’elle ne pourrait clôturer le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Serbie), de nationalité serbe, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sis àLe 29 août 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 30 août 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en charge des consorts ... en vertu de l’article 12, paragraphes (2), du règlement Dublin III sur base de la considération que les intéressés étaient en possession d’un visa français délivré par l’ambassade française au Maroc, valable du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre informa ensuite les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 etLe ministre estima que les faits mis en avant par les consorts ...ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach, établie en sa maison communale à L-6460 Echternach, 2, Place du Marché, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tout d’abord nous tenons à vous faire part que l’article 2.14 de la partie écrite du PAG actuel cite en détail les affectations autorisées dans une « zone de bâtiments et d’équipements publics ».Suite à l’analyse de votre dossier par rapport au Projet d’aménagement général en procédure, veuillez trouver ci-dessous les articles non respectés :L’article 5 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la foi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 5 juin 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par le biais d’un courrier du 12 juin 2019, par lequel les autorités allemandes informèrent les autoritésEn date du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 11 novembre 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Aux termes de l’article 37, alinéas 6 et 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », intitulée « Autorisations de construire »En second lieu, les demandeurs font état d’un défaut de signature des plans par un architecte, cela en violation de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par décision du 23 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 25 septembre 2019, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 juin 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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D'après l'article intitulé «Scandale sexuel dans une Université d'État au Cameroun » paru dans le journal camerounais « Les nouvelles du Pays », vous auriez forcé des étudiants à avoir des rapports sexuelsLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 20 mai 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par le biais d’un courrier du 23 mai 2019, par lequel les autorités allemandes informèrent les autoritésEn date du 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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