Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déduction d’un montant total de 1.745.-€ au titre de « Abzug vom Kindergeld », le montant lui attribué au titre de bourses est de 0.-€ et que, par ailleurs, un montant de 463.-€ resterait encore à être déduit au semestre d’été 2014/2015.de 463.-€ au titre d’« Abzug des Kindergeldes », le montant lui attribué au titre de bourses est de 1.337.-€.Etant donné

A la suite d’un recours gracieux introduit le 8 juin 2016, le ministre confirma le 22 juin 2016 sa décision dans les termes suivants :En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 15 décembre 2016, en matière d’aides financières pour études supérieures;Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er janvier 2018 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir repris le mandat pour la défense des intérêts de Monsieur ..... et de son fils .....;Le 30 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par

contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2017 (n° 37659 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40380C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

contre deux délibérations du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40379C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2017 (n° 37702 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40403C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

tendant, tout d’abord, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2018, dans son ensemble, pour violation des droits de la défense, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le mêmeEn

tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Le 9 décembre

Il ressort dudit rapport que vous avez quitté votre pays d'origine en avion le 3 décembre 2015 pour rejoindre le Luxembourg via Istanbul.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 janvier et 3 février 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents

à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Zohra Belesgaa, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourA

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 13 juin 2016 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité du syndicat pour le transport intercommunal des personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2016 prononçant à son encontre une suspension de promotion à partir du 1er mai 2016 jusqu’au 30 avril 2017 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 10 juillet 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 9 mars

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 3980, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 24 octobre 2016 à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-pour la construction d’une ferme agricole avec une maison d’habitation sur

protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement