Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., ... en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de ... du 25 novembre 1996 ayantporté adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Travaux publics du 8 juillet 1999 lui refusant l’autorisation d’installer un panneau indicateur portant l’inscription « RestaurantAu courant de l’année 1997, l’administration des Ponts et Chaussées procéda à l’enlèvement d’un panneau indicateur portant l’inscription « RestaurantSuite à un échange de

DAZZAN, ... contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de ... et 2. une décision du ministre de l’Intérieur en présence de 1) – 8)demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du conseil communal de la Ville de ... datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et

accordant à Monsieur X., demeurant à L-..., l’autorisation de construire une terrasse au premier étage derrière sa maison d’habitation, sise à la même adresse sous réserve des conditions y plus amplement mentionnées ;Considérant que suivant décision intervenue le 19 octobre 1990 sur avis de la commission d’urbanisme locale du 10 octobre précédant, le

et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementet consorts tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de Bertrange du 23 janvier 1998 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier Spierzelt III, partie graphique ainsi

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-a été autorisé à construire une maison d’habitation à L-sollicitèrent auprès de l’administration communale de ... une autorisation en vue de la construction de la maison d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-a été autorisé à construire une maison d’habitation à L-ainsi que son épouse, Madame ..., demeurant actuellement ensemble à L-..., sollicitèrent auprès de l’administration

BACK, Grevenmacher contre une décision du bourgmestre de la Ville de Grevenmacher en présence de la société civile immobilière X. en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------contenant une demande d’effet suspensif tendant a voir

Vu l’acte d’avocat à avocat du 20 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Roland ASSA ;sollicitée par demande du 9 février 1999 concernant la construction d’un immeuble à appartements à Medingen ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 20 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Roland ASSA ;demeurant ensemble

Recours formés par l’administration communale de Stadtbredimus contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationsreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L5450 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementtendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, d’une part, d’une décision du bourgmestre de la commune de Dalheim du 16 avril 1999 par laquelle a été ordonnée la fermeture du chantier d’un immeuble sis à Dalheim,et, d’autre part, d’une “ décision ” du même bourgmestre du 21 juin 1999 concernant la transformation de l’immeuble

voir prononcer le sursis à exécution d’une décision de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de X. du 19 avril 1999 ainsi que le cas échéant d’une décision du même bourgmestre du 21 juin 1999 concernant la transformation d’un bâtiment, sis à X., en maison à appartements;D’après les plans approuvés votre bâtiment projeté s’inscrivait donc dans le

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Steinsel du 1er juin 1999 portant refus d’autorisation de transformer l’immeuble existant, sis sur son terrain inscrit au cadastre de la commune de Steinsel, sectionVu l’acte d’avocat à avocat du 18 octobre 1999 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître André LUTGEN ;Vu l’acte

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive du projet d’extension du périmètre d’agglomération concernant des fonds lui appartenant, sis à Y., inscrits au cadastre de la commune de Y., section A du chef-Vu la

l’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et de commerce sur une série de terrains d’un seul tenant, appartenant en partie aux époux B. et C., demeurant à L-pour avoir été prise en l’absence d’un plan d’aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937

Suivant nos informations, cette demande vise la construction dans une première étape d’une grange et de silos.Il va de soi, sans beaucoup d’imagination, que cette implantation devra être complétée, ultérieurement par des étables.La construction d’une grange à proximité de nos habitations apporterait une circulation encore plus importante de machines

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à l’égard de la demande d’autorisation de construire une annexe-véranda en façade arrière de leur immeuble sis à LLuxembourg,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2

DRESCHER, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 1er octobre 1998, lui refusant l’autorisation de procéder à la transformation et à l’agrandissement d’une maison unifamiliale sise à ..., au lieu dit «...DRESCHER, ..., demeurant à L-..., au lieu dit «...», sollicita auprès du ministre de l’

demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de X. sinon du collège des bourgmestre et échevins de la même commune, par laquelle la société anonyme Y., établie et ayant son siège social à L- X., route Principale, a été autorisée à procéder à la construction d’unX., ..