Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 24 mars 2023, Monsieur A fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 9 juillet 2024, de la police grand-ducale, service de police judiciaire, qu’à cette même date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les agents de police alors qu’il se trouvait dans une maison inhabitée.A cette occasion, il ne put présenter de documents d’identité ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Par décision du 13 décembre 2021, le ministre, d’une part, refusa de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur ... et dans celui de la cousine de Madame ... et, d’autre part, sollicita la production de pièces supplémentaires concernant la demande de regroupement familial en faveur des enfants ..., ... et ... ..., cetteEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2022 portant rejet de la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère, Madame ..., et de son père, Monsieur ... ... ..., ainsi que d’une décision ministérielle confirmative sur recours gracieux du 29 juin 2022 ;charge et qu'ils

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses nièces, ... et ..., nées respectivement lesà ..., toutes les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 15 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50448C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2024 par Maître Ardavan FAT...HZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leDans ce contexte, vous indiquez tout d’abord que vous auriez vécu avec votre famille à ..., un quartier du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 novembre 2019 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être de nationalité malienne, d’ethnie Peul, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. On vous y aurait conseillé de noter par écrit ce qui vous serait arrivé et d'envoyer votre écrit à la mairie, au commandant de la station de police et à la « fiscalia » (p. 9 de votre rapport d'entretien).Votre compagne se serait occupée de ces écrits tandis que vous-même auriez encore fait une demande de « faire un conseil de sécurité » (p. 9 du rapport d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deUE) n°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 20 janvier 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Monsieur, vous déclarez être né le ... à ... en République du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 14 décembre 2022 dans son intégralité.Demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de citer une partie d'un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015 (numéro 36058C du rôle) et une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 août 2024, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant prorogé son placement au Centre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Il aurait d'abord demandé le motif de votre visite et aurait ensuite exigé la continuation des paiements en indiquant que ce serait de l'argent deprotection étant donné que votre père serait d'ethnie Kurde.ensuite vous auriez changé d'hôtel tous les deux voire trois jours.Vous auriez alors décidé d'installer votre famille dans le quartier «Vous auriez quitté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. En mai 2024, vous auriez arrêté de travailler alors que personne n’aurait pu surveiller vos enfants et que vous n’auriez pas les moyens pour payer une crèche.votre carte d’identité et votre passeport kosovars et ceux de vos enfants ;la copie d’une attestation, en langue albanaise, datée au 5 juillet 2024, quila copie d’un jugement, en langue albanaise,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Il se serait agi d'un évènement pivot puisque vous déclarez que « c'est là que la guerre avec eux a commencé » (p.10/19 du rapport d'entretien).Invitée à décrire les raisons pour lesquelles ces derniers auraient décidé d'incendier votre domicile, vous répondez qu'ils auraient spécifiquement été à la recherche de votre fille « parce que ma fille était très,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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