Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2016Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37452C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 22 janvier

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 15 octobre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2014 leur refusant une autorisation de séjour pour motifs humanitaires ;Les jugements précités furent confirmés par deux arrêts de la Cour administrative du 10 juillet 2012, inscrits respectivement sous le n° 30548C et le n° 30549C du rôle.Il y a tout d'abord lieu

Recours formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2014 par Madame Marie-Anne Ketter, délégué du gouvernement, munie d’un mandat de Madame la ministre de la

contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciairetendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice référencée sous le numéroOr conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;son état de santé, elle ne saurait se déplacer auprès du

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Bridel, et consorts, contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal, en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que de l’administration des Bâtiments publics en matière de permis de construirePar délibération du mois d’octobre 2015, le

et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36419C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2015 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., salariée, née ledirigée contre un

et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36418C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2015 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs ... ..., salarié, né ledirigée contre un

tendant, aux termes de son dispositif, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protectionLe 13

France) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

article 18, paragraphe 1b) et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ainsi que des

demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des dispositions de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Le 24 juillet 2015, Monsieur ..... passa un entretien auprès du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 18, paragraphe 1b) et 25, paragraphe 2, durèglement (

Vu l'acte d'appel inscrit sous le numéro 35994C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2015 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A...inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d'administration en

en présence de la société anonyme ..... en matière d’établissements classéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 juin 2014 n°autorisant l’installation et l’exploitation d’un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques sur un château d’eau dans la commune de ..... sur

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des décisions suivantes du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures:1) une décision n°1/12/0182 du 7 janvier 2013 portant modification de l’arrêté ministériel n° 1/02/0119 du 20 juillet 2004 délivré par le ministre de l’Environnement, tel

émit un avis négatif quant à la demande de Monsieur ....., laquelle fut rejetée par le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », aux termes d’un arrêté du 25 avril 2014, libellé comme suit :portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Par deux arrêts de la Cour administrative du 30 avril 2015, inscrits respectivement sous les numéros 35868C et 35869C du rôle, Monsieur ... et Madame ..., qui contractèrent mariage le 17 février 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange, ci-après désignés par « les époux ...Monsieur, il résultait de vos déclarations que votre mère