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38642.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38637.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38640.pdf
fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 juillet 2016, ayant déclaré l’action disciplinaire introduite à l’encontre de Monsieur ..., artisan mis à disposition de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37802.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, préqualifiée ;Par décision du 23 octobre 2015 le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39786.pdf
représenté par son administrateur ad hoc, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;604/2013 du Conseil du 26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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39294C.pdf
décision du ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2016 portant refus d’approuver les délibérations des 15 décembre 2015 et 11 juillet 2016 du conseil communal de Fischbach portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, en application des dispositions de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38895C.pdf
ministre de l’Environnement du 21 septembre 2016 portant refus d’approbation, sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39293C.pdf
Recours formé par l’administration communale de Fischbach contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier (quartier existant)décision du ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2016 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37827.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 9 février 2016, confirmant une décision du 20 juillet 2015, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour la période allant du 15 septembre 2011 au 30 juin 2012 ;Vu la constitution d’avocat de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38436-38437.pdf
Belgique), contre deux bulletins d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39741.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par l’association sans but lucratifreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, désigné dans les statuts par la notion de comité directeur ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;représentée par son conseil d’administration actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39142C-39169C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39166C.pdf
contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39166C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39455.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38593.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;procédé à une « analyse préalable des conditions d’inclusion afin de déterminer si le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39427.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deLors d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39284.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37558.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, du fait du silence gardé par lui à la suite d’une demande lui soumise en date du 5 novembre 2015 en vue d’obtenir une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, respectivement un report à l’éloignement ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37670.pdf
transformation en crèche d’une maison d’habitation sise à L-...;La voie d’accès desservirait uniquement ces quatre parcelles et se terminerait en cul-de-sac devant la maison numéroD’emblée, le tribunal souligne que même si le fait de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’a néanmoins pas à prendre position par rapport à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38880C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2016 par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MonsieurLe 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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