Décisions des juridictions administ. depuis leur création

PETERMANN contre l'administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de traitement ----------------------------------------------------Vu la requête déposée le 2 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...PETERMANN,

N° 9704 du rôle Inscrit le 18 octobre 1996SAUBER-SCHUMMER contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congéVu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 18 octobre 1996 par Maître Blanche MOUTRIER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...SAUBER-

SEPPION, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 9931 du rôle, déposée en date du 14 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Qu’ainsi qu’il résulte des faits et rétroactes plus amplement spécifiés au corps du prédit jugement, auxquels il est renvoyé par les présentes, les mandataires des parties s’étaient mis d’accord qu’au cas où le tribunal se déclarerait compétent et jugerait le recours recevable, le fond de l’affaire à toiser serait à limiter en ce sens que primordialement, il

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 1995 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 mars 1995, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration

Vu la requête déposée le 13 février 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...MULLER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de BertrangeVu l'exploit de l

Numéro du rôle: 9598C Inscrit le 3 juin 1996Audience publique du 6 novembre 1997 Recours formé par le Syndicat de Distribution d’Eau des Ardennescontre le ministre de l’Intérieur en matière de comptabilité communale ___________________________________________________________________________Vu la requête déposée le 3 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,

Vu la requête déposée le 21 février 1997 au greffe du tribunal administratif, et inscrite sous numéro 9799 du rôle, par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ducal d'inclure des terrains appartenant aux demandeurs sub 1 à 3 dans les parcelles sujettes à emprise dans le cadre de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 1997 par Maître Pierre FELTGEN, assisté de Maître André HARPES, les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster;Qu’en vertu de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 9861 du rôle Inscrit le 28 mars 1997contre une décision du Ministre de l’EnvironnementVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 1997 par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation

contre une décision du bourgmestre et une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2013 du bourgmestre de l’administration communale de ... refusant de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ...... en matière d’inscription au registre de la populationVu la requête inscrite sous le numéro 31162 du rôle et déposée le 8 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ...JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 31974 du rôle et déposée le 24 janvier 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...,

Recours formé par la société en commandite par actions ....., contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée «.....» sise sur le territoire desVu la requête inscrite sous le numéro 32175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif 12 mars 2013 par

contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2018 (n° 38980 du rôle) ayant statué sur son recours contre plusieurs actes de l’administration de l’Enregistrement et des domaines, du Fonds national de solidarité et de Maître ...,dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 février 2018 (n° 38980 du rôle)

contre une décision du collège échevinal de la commune de ....,Vu la requête inscrite sous le numéro 39441 du rôle et déposée le 20 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Karine EVORA, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de .......

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44428Ca du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2020 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B

Vu la requête inscrite sous le numéro 46059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au