Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Avant de développer les principaux motifs de non-acceptation de votre offre, je me permets d’apporter tout d’abord quelques précisions quant à la soumission dont question.Ainsi, avant l’ouverture de la soumission, dans deux lettres répondant suivant les conditions de l’article 15 (12) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 à des questions posées par les

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, mémoire qui a été notifié au mandataire des parties demanderesses le même jour ;Vu le mémoire en duplique déposé le 13

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, mémoire qui a été notifié au mandataire des parties demanderesses le même jour ;Vu le mémoire en duplique déposé le 13

Avant de développer les principaux motifs de non-acceptation de votre offre, je me permets d’apporter tout d’abord quelques précisions quant à la soumission dont question.Ainsi, avant l’ouverture de la soumission, dans deux lettres répondant suivant les conditions de l’article 15 (12) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 à des questions posées par les

En date du 4 mars 2004, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Il

N° 18099 du rôle Inscrit le 24 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2004 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agricultrice, demeurant à L-règlement CEE 1257/1999, de la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2004 ;En date du 15 septembre 2003, Monsieur ..., inspecteur principal auprès du commissariat de district à Luxembourg, sollicita sa promotion aux fonctions d’inspecteur principal 1er en rang.ministre de l’Intérieur afin que droit soit fait à ma demande

Après s’être vu refuser définitivement l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 au Grand-Duché de Luxembourg suivant arrêt de la Cour administrative du 30 mai 2002, Monsieur ..., sollicita, par courrier de son mandataire du 1er août 2002, auprès du ministre de la Justice une « autorisation de séjour pour raisons

En date du 15 septembre 2003, Monsieur X., inspecteur principal auprès du commissariat de district à Luxembourg, sollicita sa promotion aux fonctions d’inspecteur principal 1er en rang.intention de réserver à cette vacance de poste », et de « respecter mes droits légitimes ».Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans

En date du 6 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31La

une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Concernant la situation particulière des minorités au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de

de nationalité serbomonténégrine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 avril 2004 lui refusant la prolongation de son autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 mai 2004 prise sur recours gracieux;du 9 mars 2000, le ministre de la Justice rejeta la demande d’

N° 17911 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 17911 du rôle et déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme de droit belge I. S.A., établie et ayant son siège social à B-inscrite au

Madame ..., après avoir rejoint son ami, Monsieur J. O. au Luxembourg, sollicita en date du 28 octobre 2002, sur un formulaire du service des étrangers du ministère de la Justice, une carte d’identité d’étranger pour le Grand-Duché de Luxembourg.Par quatre courriers datés aux 21 mai, 4 septembre, 22 octobre et 10 décembre 2003, Madame ..., par l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2004;Suite à deux contrôles sur place effectués les 6 mai 2002 et 17 juillet 2003 par des agents de l’administration des Douanes et Accises, les représentants de la société ...furent convoqués pour le 3 septembre 2003 devant la commission des transports

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 17 mai 2004 révoquant l’autorisation d’établissement n° 77757/F lui délivrée le 10 février 2003 pour le transport de marchandises par route avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes;Suite à deux contrôles sur place effectués les 6 mai

N° 18075 du rôle Inscrit le 18 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18075 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2004 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la police grand-ducale (grade P7 bis), demeurant à

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 ;Le 31 décembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 15 janvier 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens