Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2006;En date du 16 avril 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, MonsieurUne demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005 auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 17 mai 2005.Vu l'article 15 de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 mai 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée;statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une

une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand

Le 24 mai 2004, Monsieurpar une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière prises en dates des 15 mai et 13 juin 2006, chaque fois pour une durée d’un mois ;La décision de reprise a été exécutée en date du 15 mai 2006, date à laquelle Monsieur ... a été transféré de la Finlande vers le Luxembourg, les autorités luxembourgeoises ayant accepté la reprise

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mon arrêté pris en date du 31 mai 2006 décidant du placement temporaire de l'intéressé;Monsieur ... fait exposer qu'il a fait l'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 15 mars 2006 (n° 20420 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2006, par lequel il a déclaré le recours en annulation de Monsieur XXX XXX recevable et fondé pour annuler la décision du ministre de la Défense du 28 juin 2005 maintenant la décision d’

Le 24 mai 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du Ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 2 mai 2002, émis par le bureau RTS Esch-sur-Alzette du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;En date du 2 mai 2002, le bureau d’imposition de la retenue à la source de Esch-surAlzette, ci-après désigné par le « bureau RTS », a émis à l’

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Claude WASSENICH en date du 26 mai 2006 pour compte de la demanderesse ;Ce cahier des charges fut par la suite modifié en dates des 4 février 1993 et 3 juin 1996, tandis que la permission fut prolongée les 1er juillet 1997 et 31 juillet 2002, les prolongations étant également accompagnées de cahiers des charges.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2006 par Maître Alex ENGEL pour compte de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 ;Je me rallie à cet avis.effectuerait à un niveau BAC, BAC + 1 et que le titre ISEG (BAC + 4), filière gestion

En effet, elle soutient que le 18 mai 2005, elle se serait installée avecDans son mémoire en réplique, la demanderesse prend amplement position quant au reproche lui adressé qu’elle n’habiterait pas effectivement au Grand-Duché de Luxembourg et estime que les pièces versées en cause démontreraient à suffisance qu’elle demeurerait depuis le mois de mai 2005

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposée par Maître François MOYSE le 24 mai 2006 au greffe du tribunal

Sierra Leone), de nationalité sierra léonaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006, notifiée le 7 mars 2006, refusant de faire droit à sa demande en obtention du statut deVu

Sierra Leone), de nationalité sierra-léonnaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut deVu le

Le 22 février 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Yves MURSCHEL, en remplacement de Maître Gerry OSCH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Vu l’avis du tribunal administratif du 11 mai 2006 ;Vu le mémoire additionnel du délégué du Gouvernement déposé au greffe du