Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2017 par Maître Nicolas Bannasch au nom de son mandant ;Par un transmis du 2 mai 2016, référencé sous le n° 2016/13638/451/AM, Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la Police grand-ducale se fit adresser par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..

Il y a en effet lieu de distinguer entre les moyens nouveaux proposés en cours d’instance devant le juge du fond, admissibles comme constituant la contrepartie du droit de l’autorité qui a pris une décision litigieuse de fournir, en cours d’instance, des motifs non invoqués dans la décision critiquée mais de nature à la justifierdéposé au fond mais figurant

Vu le jugement du 12 janvier 2017, inscrit sous le numéro 35832 du rôle, par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du volet du recours ayant trait à la violation des formes prescrites par la loi, mais compétent pour le surplus, tout en déclarant recevable le recours dans cette mesure et en soulevant quant au fond, avant tout autreVu l’

portant modification du plan d’occupation du sol « Campus scolaire ..... et environs » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 13 mai 2008 » en matière d’aménagement du territoire __________________________________________________________________________Monsieur ....., demeurant à L-..... ....., ....., 15.et portant modification du plan d'occupation

Me Benoît ENTRINGER a versé des pièces supplémentaires par courriers du 29 septembre 2015 et du 8 octobre 2015.Les requérantes demandent la révision d’un arrêt rendu par la cinquième chambre de la Cour d’appel du 7 juillet 2000, ayant confirmé un jugement rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 mai 1999,

Vu le mémoire erronément intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom de son mandant.Me Bauler a d'abord soulevé la violation de l'article 7 de la CEDH dans la mesure où le catalogue des peines disciplinaires prévues par l'article 47 du Statut ne précise

Par courrier du 15 juillet 2015, l’architecte des consorts ....., en se référant à un entretien téléphonique du 9 juillet 2015, transmit à l’administration communale de Mondorfles-Bains des « informations supplémentaires ajoutées aux plans », ainsi qu’un passeport énergétique, en relation avec la demande modifiée d’autorisation de construire sur leursElle

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.Le 3 mai 2010, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société anonyme ...Faisant suite à votre déclaration de

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2017 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2017 en raison d’un changement de composition ;Veuillez me faire connaître par écrit vos observations éventuelles à l'égard de la décision projetée, dans les huit jours suivant la date de réception de la

Par courrier de son litismandataire du 15 octobre 2015, Monsieur ..... soumit au collège des bourgmestre et échevins ses objections et observations par rapport audit projet d’aménagement particulier.Au vœu de l’article 5, précité, de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

En effet, le 27 décembre 2002, votre oncle paternel, ... ... aurait tué son voisin, Monsieur ...car celui-ci lui aurait coupé l'électricité.mais elle aurait refusé.Après que vous seriez resté dans cette maison un certain temps, votre oncle serait revenu à ... pour travailler, mais aurait été obligé de tirer en l'air avec son arme car une personne non

6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2016 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931(« Abgabenordnung »), en abrégée AO, et de l’article 8, paragraphe 3.3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Par la présente, je me permets de vous retirer avec effet immédiat votre agrément ... concernant l’exploitation de votre service d’éducation et d’accueil «Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2014 enregistré sous le numéro ... accordant un agrément à la société à responsabilité limitée «Le règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à

Maître Michel FOETZ et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Sur avis du médecin délégué du 19 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui accorda le 27 mai

Audience publique du 15 novembre 2017Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a priori valable, l’administration pouvant produire ou compléter les motifs postérieurement et même pour la première fois à la phase

A l’appui de son recours et en fait, la société ... explique tout d’abord qu’elle serait une société de jardinage constituée en 2002 dont le siège social aurait toujours été établi à ....Elle met en avant que depuis son installation sur le site de ..., elle aurait utilisé le bâtiment agricole et le terrain adjacent dans la configuration telle qu’elle les

au lieu-dit « ...», ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 31 mai 2016 intervenue sur recours gracieux ;Par courrier du 15 mai 2016, les consorts...introduisirent un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée, ledit recours étant libellé comme suit :Par courrier du 31 mai 2016, le ministre confirma sa décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé le 24 octobre 2017 à 15.15 heures au greffe du tribunal administratif ;Selon l’article 3, paragraphe 1er de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984, les délais exprimés en jours, semaines, mois, années, courent à