Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,La procédure d’adoption

Vu la requête inscrite sous le numéro 44625 du rôle et déposée le 6 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àHaustechniche Ausrüstung » et d’attribuer le marché afférent à la société ...,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 avril 2020, et vu les remarques écrites de Maître Yves Wagener, en remplacement de Maître Claudine Erpelding, et du délégué du gouvernement du 21 avril 2020, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 6 avril 2020.La formation que vous suivez ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 42046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2018 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;2014 et de la publication au

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44165C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 février 2020 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., chargée de cours, demeurant à L-prévoyant une offre de reprise des enseignants de religion et des chargés de

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42737C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2019 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours à ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché deVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 40693 du rôle et déposée en date du 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des

prévoyant une offre de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la convention du 26 janvier 2015 ».En date du 12 septembre 2017, Madame ... signa un contrat de travail à durée indéterminée en tant que chargé de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental avec le ministre de l’Education nationale,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41371 du rôle et déposée le 4 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., expert-comptable, inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables du Luxembourg, demeurant professionnellement à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son

Vu la requête inscrite sous le numéro 41546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2018 par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale

Lors de sa séance publique du 21 juin 2017, le conseil communal de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Differdange, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Vu la requête inscrite sous le numéro 41805 du rôle et déposée le 12 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à

l’enseignement primaire et prévoyant une offre de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion actuels, ci-après désignée par « la convention du 26 janvier 2015 ».Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10 bis de la Constitution,

chargée par la commune de l’élaboration et de l’analyse des offres soumises, qui lui demanda de se «Soit une attestation de la compagnie d’assurance qu’elle confirme établir pour le preneur d’assurance, en cas d’adjudication, une police d’assurance selon les termes et conditions d’assurances des clauses contractuelles du cahier des charges du présent marché.

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 43172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2019 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-..., dirigée contre une ordonnance rendue le 14 mai 2019 par le vice-président du

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [et (3), de « la décision de refus corrélative de l’attribution du marché ».En date du 27 juillet 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mompach, depuis le 1er janvier 2018 devenue la commune

Vu la requête inscrite sous le numéro 41601 du rôle et déposée le 20 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àle marché public concernant la fourniture et la pose d’équipement mobilier dans l’

l’enseignement primaire et prévoyant une offre de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion actuels, ci-après désignée par « la convention du 26 janvier 2015 ».Madame ... signa, en date du 12 septembre 2017, un contrat de travail de chargé de cours à durée indéterminée de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental