Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 36001 du rôle et déposée le 17 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’accord du délégué du gouvernement avec la prorogation du délai pour déposer le mémoire en réplique

Vu la requête inscrite sous le numéro 36832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et de Madame ..., les deux demeurant à F-L'article 8 de la loi du 24 juillet dispose que l'étudiant doit fournir un

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

Vu la requête inscrite sous le numéro 37907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2013 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite le 20 décembre 1996 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis le 26 septembre 1996 ;devant le directeur pour statuer sur

Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoit la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

Vu la requête inscrite sous le numéro 36608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...et par Madame ..., les deux demeurant à F-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;A la suite d’

Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en

Concernant la déduction des allocations familiales versées par le pays de résidence de l’étudiant, l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 dispose que :L’aide financière allouée sur base de la présente loi n’est pas cumulable avec les avantages suivants :Concernant la bourse de mobilité, l’article 4 (1) point 2 de la loi précitée dispose que :La bourse de

Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la loi du 24 juillet 2014 concernant les aides financières pour études supérieures précise que cette dernière est seulement due si l’étudiant poursuit des études dans un autre pays que son pays de résidence et y paie également un loyer.Etant donné que ni la loi du

Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle fut conclu en date du 9 novembre 2007 entre la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « la ministre », et Madame ... ... en vue de l’engagement de celle-ci avec effet au 1er janvier 2008 en « qualité d’employé(e)

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2009, la société ..., ayant son siège principal à ..., actionnaire unique de la société anonyme ...décida de dissoudre cette dernière et de la mettre en liquidationPar écrit daté au 23 juillet 2013, déposé au bureau d’imposition le 24 juillet 2013, Monsieur ... introduisit, en sa qualité de

Par décision du 24 octobre 2014, notifiée à l’intéressé le 31 octobre 2014, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 A, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », la peine disciplinaire de deux jours d

qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’

L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:b) tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant au sens de la présente loi (allocations familiales, aide au logement, etc.)Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière

Vu la requête inscrite sous le numéro 37326 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Vu la requête inscrite sous le numéro 37590 du rôle et déposée le 29 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 ayant déclaré

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Maître Mélanie TRIENBACH, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, pour la partie demanderesse, Monsieur le délégué du

Après avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), soumise à une procédure de consultation publique nationale et internationale, et sur avis favorable de la part du Conseil de la concurrence, la direction de l’ILR prit, en date du 6 janvier 2014, le règlement référencé sous le

Après avoir procédé à une nouvelle analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), soumise à une procédure de consultation publique nationale et internationale, et sur avis favorable de la part du Conseil de la concurrence, la direction de l’ILR prit, en date du 6 janvier 2014, le règlement référencé sous le