Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 43184 du rôle et déposée le 26 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement

dans un litige l’opposant à la société anonyme ...,en application du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » enles bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2013, lesdits bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal

Vu la requête introduite le 26 octobre 2016 par le sieur ..., demeurant à L-...Vu les §§ 228, 235, numéro 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 43099 du rôle et déposée le 11 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 15 avril 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 43229 du rôle et déposée le 5 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2019 ayant déclaré

Vu la requête inscrite sous le numéro 43046 du rôle et déposée le 3 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 ayant déclaré

Vu la requête inscrite sous le numéro 43263 du rôle et déposée le 12 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Massica Bentahar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Hosseni Oumar Douwa Maffo, né le 3 octobre 1990 à Nouakchott (Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement

Vu la requête inscrite sous le numéro 40803 du rôle et déposée le 22 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Aline Godart, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 41279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil

PAG du 16.03/2017 dans la partie graphique du Plan d’aménagement général la parcelle ... est classée comme biotope suivant article 17 de la Loi du 19 janvier 2004 loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Un recours contre la présente décision pourra être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à

Vu la requête inscrite sous le numéro 43163 du rôle et déposée le 21 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société..., établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015L'

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01

au 01.10.2016 d'une promotion au grade 15 selon l'article 41 (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 (arrêté ministériel du 16.08.2016).au 01.10.2014 d'un avancement au grade 14 après 6 années de nomination définitive (sur base de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - arrêté ministériel du 03.09.2014),

Conformément à la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, et conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étant donné que les

développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Dippach, à l’égard duquel il décida d’émettre un vote positif, de sorte que le collège des bourgmestre et échevins a pu procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de société...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43077 du rôle et déposée le 6 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ...,autorisation émise au profit de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 42726 du rôle et déposée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 42725 du rôle et déposée le 26 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura Urbany, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le 28 décembre 2018, Monsieur ... introduisit

et la société à responsabilité limitée de droit français ..., ci-après désignée par « la société ...Par jugement du 8 octobre 2018, inscrit sous le numéro 39736 du rôle, le tribunal, après avoir relevé qu’il est amené à statuer à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les