Décisions des juridictions administ. depuis leur création

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

La décision litigieuse respecterait encore le principe de proportionnalité de la mesure prise au regard de la situation de fait puisqu’elle prendrait en considération le fait que l’arbre n’est pas menacé.

A l’appui de son recours, le demandeur expose les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, ainsi que ses moyens en droit tenant en substance à la violation du principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce même but, en ce que la partie gouvernementale

Il n’y a pas non plus violation du principe de proportionnalité du fait que certains enfants sont scolarisés au Luxembourg et que les consorts ... s’y sentiraient bien intégrés, allégation par ailleurs non autrement étayée, alors que les difficultés de réadaptation dans leur pays d’origine, notamment dans le chef de leurs enfants, résultent principalement du

d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Sur base des mêmes considérations, le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité fondé sur le fait que le demandeur disposerait d’un logement à l’adresse duquel il s’engagerait à rester

principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

pertinents dans le cadre l’examen de la proportionnalité de la décision sous analyse, le ministre a valablement pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, prononcer à l’encontre du demandeur une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans, de sorte que le moyen afférent est à

La non-approbation de la délibération du 21 septembre 2009, au-delà du temps couru, a été déclarée justifiée au fond dans la mesure où le système y retenu aurait contrevenu au principe deproportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi, applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.

A cela s’ajouterait que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité puisqu’elle serait totalement inappropriée par rapport à l’insécurité régnant dans son pays d’origine.

Dans la mesure où le tribunal vient de relever ci-avant que les demandeurs se sont maintenus sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai leur imparti par la décision de retour prise à leur encontre le 8 octobre 2013 pour quitter volontairement ledit territoire, c’est a priori à bon droit et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a

En vertu du principe de proportionnalité, les décisions de l’administration devraient être à la mesure de l’objectif poursuivi, le caractère proportionné d’une mesure étant apprécié par rapport à sa nécessité, à sa capacité à atteindre l’objectif poursuivi et à l’absence de solution moins contraignante.

Les demandeurs font encore plaider que la décision déférée aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.Il n’y a pas non plus violation du principe de proportionnalité du fait que certains enfants sont scolarisés au Luxembourg et que les consorts ...s’y sentiraient bien intégrés, allégation par ailleurs non autrement étayée, alors que les

S’agissant enfin de la violation du principe de proportionnalité, il est d’avis que la décision déférée de révocation des autorisations concernées suite à son implication dans la faillite de la société ... serait disproportionnée au vu des antécédents de l’affaire et de la circonstance selon laquelle « il [

Le demandeur reproche dans ce même contexte au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi et les moyens utilisés pour atteindre ce but, étant donné qu’en l’espèce, le placement en rétention serait injustifié et abusif du fait qu’il n’existerait aucune perspective de refoulement dans les plus brefs délais vers

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la prorogation de la mesure de placement dont le tribunal est actuellement saisi ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

Le demandeur fait finalement plaider que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait conclu que la condition de moralité ne serait pas remplie sur base d’un simple procès-verbal de police dans le cadre de l’établissement duquel il n’aurait par ailleurs jamais été entendu et qui n’aurait pour le surplus pas abouti à sa

A l’appui de son recours, et en droit, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas avoir décidé à son encontre une mesure moins coercitive que le placement en rétention administrative, en soutenant qu’il aurait ainsi violé le principe de proportionnalité, du fait qu’une assignation à résidence telle que réglementée par l’article 125 de la loi du

une violation grave du principe de proportionnalité et subséquem[

Le demandeur estime encore que l’application de l’article 42 (2) de la loi précitée contreviendrait aux « principes généraux du droit, respectivement au principe de proportionnalité », car l’article 42 (2) serait inadapté au cas d’espèce, alors que la fonction deLe moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où ce moyen est

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.Les demandeurs font finalement valoir