Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », elle conteste, en substance,

Le second moyen, alléguant d’une violation du principe de proportionnalité au vu d’un prétendu défaut de motivation est à rejeter au provisoire pour les mêmes raisons.

Sans qu’on ne puisse dès lors parler d’un usage excessif du pouvoir exercé par la partie publique ni d’un manquement à l’obligation de respect du principe de proportionnalité par celle-ci, le classement approuvé par le ministre ne relève pas d’un dépassement de la marge d’appréciation de celui-ci, compte tenu des circonstances spécifiques à l’endroit, dont

En somme, il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que loin de faillir par rapport au principe de proportionnalité invoqué par l’appelante, la commune a retenu l’alternative la plus favorable à celle-ci, compte tenu des prémisses urbanistiques valables posées consistant à ne maintenir sur place qu’une profondeur constructible a priori à

conféré, de sorte que la décision litigieuse ne répondrait pas au principe de proportionnalité et qu’elle serait, en tout état de cause, à annuler.En ce qui concerne ensuite la violation alléguée du principe de proportionnalité, la partie étatique fait valoir que le ministre n’aurait fait qu’appliquer à la lettre le texte de la loi et que comme la

Dans son mémoire en réplique, il fait encore valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité en soutenant que d’autres solutions qu’une suspension pure et simple de son permis de conduire auraient été possibles, telle que la possibilité de délivrance du permis de conduire sous réserve d’un contrôle médical régulier conformément à l

Il fait finalement état d’une violation du principe de proportionnalité, respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation des faits dans le chef du comité du TICE au motif, principalement, que ses arrêts de maladie ne sauraient être un critère d’appréciation de ses qualités morales, voire professionnelles,En ce qui concerne finalement la violation du

rien non plus sur les autres garanties de l’administré (non-rétroactivité, principe de proportionnalité, etc.)

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

pertinents dans le cadre l’examen de la proportionnalité de la décision sous analyse, le ministre a valablement pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, prononcer à l’encontre du demandeur une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans, de sorte que le moyen afférent est à

envers la ... en vue de participer au comblement de ses dettes, un tel engagement exprès étant toutefois superflu pour l’application du paragraphe 103 AO, qu’il ne conteste pas non plus qu’ils poursuivent un but légitime, à savoir l’intérêt général, et qu’il n’a en outre pas établi une violation du principe de proportionnalité ou encore soulevé une

Ce faisant, l’arrêté ministériel violerait le principe de proportionnalité.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le requérant soutenant que du fait de la servitude il ne pourrait pas réaliser en cet endroit précis un projet d’exploitation agricole comportant des étables et hangars, le soussigné constate que si le requérant

Sur base des mêmes considérations, il affirme encore que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité au regard de sa situation très particulière, consistant dans le fait qu’il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une prise en charge de sorte qu'il ne serait pas une charge pour l’Etat Luxembourgeois et qu’il

Ainsi, l’application des sanctions prévues à l’article 20 de manière automatique, immédiate et sans examen des circonstances propres, serait contraire au principe de proportionnalité.S’agissant du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le droit national transposerait de manière fidèle la

Elle sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août

Il sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août 2008,

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’appelant a déclaré vouloir renoncer à ses moyens d’appel, à l’exception de ceux tirés de la violation du principe non bis in idem, du principe du délai raisonnable ainsi que du principe de proportionnalité de la peine, de sorte qu’il échet de lui en donner acte.donne acte à l’appelant qu’il renonce en appel à

À l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir rappelé les faits à la base du présent litige, fait plaider que la décision ministérielle de prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de la mesure de placement en rétention dont il a fait l’objet constituerait une violation du principe de proportionnalité.

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Le demandeur sollicite encore l’annulation des décisions ministérielles des 28 juillet et 9 novembre 2016 pour excès de pouvoir dans le chef du ministre, qui aurait, en l’espèce, violé le principe de proportionnalité, au regard du fait que ce dernier aurait prononcé le retrait pur et simple de son permis de conduire, sans limitation de temps et sans avoir