Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal ne saurait dès lors pas non plus suivre les développements du demandeur selon lesquels le ministre aurait violé le principe de proportionnalité.Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, les moyens relatifs à une prétendue erreur manifeste d’appréciation, ainsi qu’à une violation du principe de proportionnalité laissent d’être fondés.

En premier lieu le demandeur soulève un moyen tendant à la violation de l’obligation de motivation des décisions litigieuses par le ministre en raison d’une insuffisance de motivation qui équivaudrait à une absence de motivation et qui violerait en conséquence le principe de proportionnalitéEtant donné que le moyen de la violation du principe de

Le demandeur estime finalement que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, en ce que ses conséquences seraient démesurées par rapport au but poursuivi.

En droit, la demanderesse, en s’appuyant sur l’article 24 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée du 29 novembre 2013 devrait encourir l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation, pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que ce dernier n’aurait pas tenu

Monsieur ... estime en effet qu’en lui retirant sans avertissement préalable son « autorisation de séjour », peu de temps après la « délivrance » de celle-ci, le ministre n’aurait pas respecté le principe deproportionnalité.

Monsieur ... reprocha finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, au motif que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire aurait été injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même arrêté pour conduite sous influence de

Monsieur ... reprocha finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, au motif que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire aurait été injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même arrêté pour conduite sous influence de

Ils font ensuite plaider que la décision attaquée porterait atteinte au principe de proportionnalité, au motif que le médecin-délégué n’aurait pas pris en considération l’ensemble du dossier médical, respectivement tous les certificats médicaux qui lui auraient été envoyés par l’autorité administrative et qu’il aurait occulté l’état mental décrit par le

Ainsi, la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

était la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante ensemble le principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 23 octobre 2014 était partant illégal pour ne pas répondre à ces exigences et devait être réformé en ce sens.

annulation, le juge devant se livrer à l’examen de l’existence et de l’exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée et vérifier si les motifs dûment établis sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et si le principe de proportionnalité a été respecté, et sanctionner un usage excessif de son pouvoir d'appréciation

la violation du principe de proportionnalité - l'article 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,respectivement pour erreur d'appréciation manifeste en fait et en droit et pour violation du principe de proportionnalité et celle et l'article 6.4. de la Directive

Il s’ensuit que, conformément aux dispositions combinées des articles 120 et 125 de la loi du 29 août 2008, interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de

intérêts supérieurs des enfants et qu’il aurait ainsi commis une mauvaise appréciation des circonstances de droit et de fait et une violation du principe de proportionnalité, il convient de remarquer que l’examen de cette question requiert une analyse poussée et une discussion au fond, à laquelle le juge du provisoire ne saurait pas utilement s’adonner sous

Le demandeur soutient encore que la mesure de rétention violerait le principe de proportionnalité et serait contraire à l’article 5 de la CEDH, au motif qu’il aurait été privé de sa liberté individuelle hors des conditions légales puisque la mesure prise à son égard, dans la mesure où elle violerait les dispositions de la directive 2008/115/CE, ne serait pas

Les consorts ...-... se prévalent ensuite d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité.

Le demandeur estime ensuite que la mesure de placement déférée violerait le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « lalimité

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,

120 de la loi du 29 août 2008 exigerait la prise en considération de sa situation particulière au risque de violer le principe de proportionnalité, et d’autre part, que les éléments retenus dans la décision ministérielle déférée seraient erronés en ce qu’il n’aurait pas tenté de se soustraire au contrôle policier et qu’il aurait pu être assigné à domicile.