Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, le § 46 (1) AO confère clairement au directeur la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.

Il estime finalement que le directeur aurait à juste titre relevé qu’en décider autrement reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt en ce que certains contribuables pourraient ainsi profiter de leur position économique pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie privée, tandis que d’autres seraient

Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la société ... serait traitée différemment de la société ....Elle conclut au rejet du moyen de la société ... tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en faisant valoir que la différence de traitement des deux sociétés reposerait sur l’

Concernant la justification au fond de la décision, il écarta le moyen d'inconstitutionnalité de l'article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, précité, tiré de la violation du principe d'égalité, en ce que les membres du cadre supérieur policier sont soumis à un régime légal différent des membres de la carrière des inspecteurs et brigadiers, en

Pour le surplus l’appelante aurait été la seule stagiaire à avoir parmi les membres du jury son tuteur, ce qui constituerait encore une atteinte flagrante du principe d’égalité entre les candidats et par la-même au principe de l’égalité d’accès à la fonction publique.

bénéficier d’une autorisation, le bourgmestre aurait violé le principe d’égalité de traitement des administrés, au motif que cette différence de traitement ne serait pas objectivement justifiée.

Finalement, concernant le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi, le tribunal rappela que ce principe constitutionnel ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, et que Madame ... restait en défaut d’établir que

Les intimés estiment par ailleurs que le règlement grand-ducal du 1er août 2007 serait illégal, entre autres en raison de sa contrariété au principe d'égalité consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution.

Dans son mémoire supplémentaire déposé le 21 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif, la demanderesse rappelle tout d’abord que la loi devrait être interprétée d’une manière conforme à la Constitution et notamment à ses articles 10bis et 101 qui consacrent le principe d’égalité devant la loi respectivement le principe d’égalité devant l’impôt,

Il souligna que la Cour de justice des Communautés européennes, en abrégé «la CJCE», avait jugé que le devoir de respecter le principe d'égalité de traitement correspond à l'essence même des directives dans le domaine des marchésIl ajouta que selon la jurisprudence communautaire, cette dernière disposition, lue à la lumière du principe d'égalité de

Madame ... fait encore valoir que les décisions litigieuses en ce qu’elles octroieraient la prestation de plus de leçons supplémentaires aux professeurs de mathématiques qu’aux professeurs des autres branches contreviendraient à l’article 10bis de la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte au principe d’égalité de traitement entre les différents

Finalement, l’appelante réitère son moyen de non-conformité au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution en précisant que, contrairement à l’interprétation faite par le tribunal, ce moyen ne viserait pas une discrimination par rapport aux autres collectivités visées par l’article 3 de la loi du 30 juillet 2002, mais qu

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Quant à la rupture alléguée du principe d’égalité entre sujets

Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation selon laquelle le principe d’égalité de traitement aurait été méconnu en l’espèce par le ministre, en ce qu’une autre postulante, ayant suivi la même formation que la demanderesse, ait obtenu l’autorisation d’établissement pour le métier d’esthéticien.

Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008, l’Etat entreprend le jugement précité du 4 juin 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que le règlement grand-ducal attaqué du 24 juillet 2007 n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement et pour voir condamner les requérants initiaux aux

Elle conteste par ailleurs qu’en l’espèce, il y aurait eu une violation du principe d’égalité de traitement, en contestant tout favoritisme qui ne

Les demandeurs réclament, en vertu du principe d’égalité, l’application des mêmes règles à leur casCette conclusion n’est pas énervée par le moyen des demandeurs tiré du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où ceux-ci restent en défaut de justifier que les tiers auxquels ils se réfèrent et qui pourraient déduire les frais relatifs à un