Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un acte de l’administration des Contributions directes,Suite au dépôt de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ciaprès désignés par les « époux ...

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdécembre 2013, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 décembre 2019 (n° 41732 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée

42385 du rôle), par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent rationae materiae pour connaître du recours introduit par Monsieur ... et tendant à l’annulation d’une « décision de refus implicite du Directeur de l’Administration des Contributions directes quant au recours hiérarchique formel exercé par le requérant en date du 8 octobre 2018 sur base du

43646 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable omisso medio le recours principal en réformation introduit par Monsieur ... contre un bulletin d’appel en garantie émis le 20 mars 2015 à son encontre par le bureau d’imposition RTS Luxembourg ... de l’administration des Contributions directes et s’est déclaré incompétent rationae materiae pour

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du prédit bulletin d’appel en garantie ;Le 5 septembre 2018, et suite à un contrôle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 22 octobre 2018, ainsi

soumirent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017 à l’administration des Contributions directes.Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard des époux ...-..., imposés collectivement, le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant recours contentieux dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2018 par laquelle a été déclarée partiellement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mars 2018 par laquelle a été déclarée irrecevable la réclamation introduite par elle en date du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

En date du 29 mai 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la « copropriété ...direction des Contributions directes que le 4 septembre 2013, de sorte qu’elle aurait été déposée avec un jour de retard.Il échet

tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 29 juin 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale suivant l'article 3, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 ;Par courrier du 29 juin 2020, le directeur de l

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2019, répertoriée sous le numéro C 25326 du rôle, ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 janvier 2019 ayant rejeté sa réclamation introduite le

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Stéphane EBEL sise à L-1134 Luxembourg, 55, rue Charles Arendt, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43462 du rôle et déposée le 20 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43463 du rôle et déposée le 20 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, référencée sous les numéros

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalreprésentée par son collège de gérance actuellement en fonctions, tendant à voir instaurer un sursis à exécution par rapport à une décision rendue sur réclamation par le directeur