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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Cour (937)

Chambre

1 (649)

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937 résultat(s) trouvé(s)

12945C.pdf
- 03/04/2001
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12646C.pdf
- 27/03/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12850C.pdf
- 27/03/2001
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12719C.pdf
- 20/03/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12721C.pdf
- 08/03/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12689C.pdf
- 06/03/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12698C.pdf
- 06/03/2001
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12644C.pdf
- 06/03/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12483C.pdf
- 30/01/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12631C.pdf
- 11/01/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12474C.pdf
- 19/12/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12304C.pdf
- 30/11/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
10844C3.pdf
- 23/11/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12057C.pdf
- 23/11/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12455C.pdf
- 21/11/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11774C.pdf
- 09/11/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12035C.pdf
- 07/11/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11994C.pdf
- 07/11/2000
condamne les appelants aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12220C.pdf
- 19/10/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11974C.pdf
- 05/10/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1