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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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2072 résultat(s) trouvé(s)

30397.pdf
- 19/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31797.pdf
- 19/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
29949.pdf
- 19/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29893.pdf
- 18/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29563.pdf
- 17/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29563a.pdf
- 17/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31575.pdf
- 17/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
29886a.pdf
- 12/12/2012
condamne la demanderesse aux frais, y compris les frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
29881.pdf
- 05/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31731.pdf
- 04/12/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
31722.pdf
- 29/11/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
29687.pdf
- 29/11/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
29687a.pdf
- 29/11/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31499.pdf
- 28/11/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29521.pdf
- 26/11/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29821.pdf
- 21/11/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30730.pdf
- 20/11/2012
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31295.pdf
- 14/11/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31589.pdf
- 05/11/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31521.pdf
- 26/10/2012
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé