Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation introduit, annule l’arrêté entrepris du ministre de la Justice du 12 novembre 2003, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, annule la décision attaquée du 29 juillet 2003 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi, renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux

condamne l’Etat aux frais.

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et condamné l’Etat au paiement des

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’ Etat aux frais et dépens de l’instance.