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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1277 résultat(s) trouvé(s)

17606.pdf
- 25/10/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17880.pdf
- 20/10/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17992.pdf
- 11/10/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18107.pdf
- 11/10/2004
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 (mille cinq cents)condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16738a.pdf
- 04/10/2004
condamne l’Etat aux frais y compris ceux relatifs au rapport d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18627.pdf
- 08/09/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17915C.pdf
- 15/07/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
18357.pdf
- 15/07/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17689.pdf
- 14/07/2004
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18333.pdf
- 14/07/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18339.pdf
- 14/07/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17488C.pdf
- 13/07/2004
du lot de chasse 163 » et a condamné l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
17537C.pdf
- 13/07/2004
du lot de chasse 163 » et a condamné l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
17622.pdf
- 12/07/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18296.pdf
- 08/07/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18298.pdf
- 07/07/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
16088a.pdf
- 07/07/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17570.pdf
- 05/07/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17576.pdf
- 29/06/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17306.pdf
- 28/06/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1