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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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35384.pdf
- 11/11/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36389C.pdf
- 10/11/2015
condamne l’Etat et Monsieur ... ... chacun respectivement à la moitié des dépens de la présente instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35785.pdf
- 29/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36367C.pdf
- 27/10/2015
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
36744C.pdf
- 27/10/2015
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
34821.pdf
- 26/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35469.pdf
- 21/10/2015
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1000,- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36708C.pdf
- 20/10/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
36756C.pdf
- 20/10/2015
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
36967.pdf
- 16/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36941.pdf
- 15/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34786.pdf
- 14/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36966.pdf
- 14/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36420C.pdf
- 13/10/2015
condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35138.pdf
- 08/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35257.pdf
- 07/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35668a.pdf
- 07/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
35147.pdf
- 07/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36215C.pdf
- 06/10/2015
condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
35049.pdf
- 05/10/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2