Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat aux frais.

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances y compris ceux relatifs au renvoi préjudiciel.