Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Considérant que face à la formulation d’ordre général employée par ledit article 17 (3) force est de constater que cette disposition légale met sur un pied d’égalité les agents publics y indistinctement et globalement visés, d’une part, et les traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales d’autre part ;

Considérant qu’en dernier lieu la partie demanderesse a estimé que le principe de l’égalité de traitement n’aurait point été respecté en l’espèce, alors que différents collègues de travail, énumérés par elle, se sont vu habituellement accorder l’autorisation par eux sollicitée dans une situation similaire ou comparable à la sienne ;Que le moyen tendant à la

Lors des plaidoiries, le délégué du Gouvernement s’est opposé au dépôt de quatre pièces supplémentaires par le mandataire du demandeur avant le rapport du juge rapporteur à l’audience du 18 décembre 2000 en se fondant sur le principe de l’égalité des armes.

Qu’il en résulte que cette disposition de l’instruction est contraire au principe de l’égalité devant la loi et ne saurait partant être opposée à Monsieur ...le droit communautaire s’oppose à l’application d’une règle de droit national qui limite la période pour laquelle un travailleur peut prétendre à des arriérés de rémunération ou à un dédommagement pour

devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que garanti par l’article 11 de la Constitution, devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999.Il en va de même de la violation alléguée du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, celle-ci n'

que la Cour ne voit pas en quelle mesure la décision du ministre violerait le principe sans doute visé de l’égalité devant la loi;

Qu’outre les arguments relevés ci-dessus tenant à l’applicabilité en cause de l’article 5 de la loi, au parallélisme des formes et à l’égalité de niveau hiérarchique des différentes procédures menées sur la base de la loi du 12 juin 1937, il y a lieu de retenir qu’aucun texte n’interdit à des particuliers de prendre l’initiative d’une modification de règles

manifestement le principe de l’égalité devant la loi, étant donné qu’un enfant serait traité différemment suivant qu’il bénéficie encore d’allocations familiales ou non.

d’égalité, de sorte que les actes administratifs à caractère réglementaire déférés seraient tous vicés en tant que concernant l’usage ainsi déterminé de la propriété de ces immeubles en cause ;voisin appartenant aux consorts Danielle et ... s’agissant de l’arrondissement des secteurs respectifs prévus dans l’arrière-partie de leur propriété, question n’

Considérant qu’étant donnée la question de compétence soulevée d’office par le tribunal à partir des conclusions orales du mandataire de la Ville de Luxembourg à l’audience du 5 avril 2000, l’application combinée des principes d’égalité des armes et des droits de la défense telle que se dégageant notamment de l’article 6 de la Convention européenne des

Par ailleurs la décision de ne point autoriser le panneau en question enfreindrait gravement le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, alors qu’un restaurant nommément visé dans l’acte d’appel se serait vu accorder pareille faveur.Contrairement à l’argument présenté en troisième lieu par l’appelant, la décision prise dans le cas d’

Elle conclut que le dysfonctionnement résultant du délai d’instruction excessif serait constitutif d’un détournement de pouvoir ou de procédure ou subsidiairement d’une violation du principe de l’égalité de traitement d’un administré.La demanderesse reste pareillement en défaut d’établir concrètement une violation du principe de l’égalité de traitement tirée

Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi », consacre l’égalité devant les charges publiques qui est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis de la Constitution (Cour

Dès lors, la condition de la résidence des deux conjoints sur le territoire national n’est pas de nature à assurer l’égalité de traitement prescrite aux articles 48, paragraphe 2, du traité et 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 ».

Le demandeur entend ensuite démontrer, à l’aide d’exemples développés dans la requête introductive, que la formule de calcul de la fraction d’impôt correspondant aux revenus exonérés telle que résultant de l’article 134ter LIR aboutirait à une violation de l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

A l’appui de son recours, le demandeur expose être originaire du Monténégro et y avoir été depuis 1993 membre actif du parti politique SDA Monténégro (Parti Démocratique Action Monténégro) qui se battrait pour l’égalité des droits pour les musulmans au Monténégro.

Le demandeur s’empare encore du principe constitutionnel d’égalité des Luxembourgeois devant la loi en faisant valoir que les effets de la suspension seraient directs et pénaliseraient le fonctionnaire tout au long d’une procédure et que la décisiond’égalité des Luxembourgeois devant la loi ne seraient pas fondés ceci eu égard à la nature spécifique de la

Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi inscrit à l’article 11 (2) devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999 ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (Cour

Considérant que le principe constitutionnel de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi inscrit en l’article 11 (2) devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999 ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (Cour